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Les tarifs des droits de chancellerie

Le droit tunisien en libre accès
Note

Annexe au Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le droit tunisien en libre accès
Désignation des Actes
Tarifs
(en dinars)
Observations
I. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
 
1 - Expédition d'actes de l'état-civil

- Extrait de naissance

1 1 4

* pour les tunisiens résidant à l'étranger et pour les tunisiens résidant dans les pays du Maghreb arabe

0,5

* autres

1

- Extrait de décès

1 0,250 1 4
 

- Acte de mariage

1 4

- Certificat de vie

1 1 4

* pour les tunisiens résidant à l'étranger et pour les tunisiens résidant dans les pays du Maghreb arabe

0,5

* autres

1
2 - Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction : par acte
1 4
Une traduction ne peut être légalisée qu'après la légalisation de l'acte lui-même
3 - Traduction des actes relatifs à l'état civil: par rôle
3 1 4
Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un seul et même acte, la première donne lieu au paiement du droit entier et les autres ne sont assujetties qu'au demi-droit.
Un acte de l'état-civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte lui-même et perception du droit visé au paragraphe 2 ci-dessus.
Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit dune transcription au consulat.

* pour les tunisiens résidant à l'étranger et pour les tunisiens résidant dans les pays du Maghreb arabe

0,5

* autres

1
4 - Livret de famille
5 3

* pour les tunisiens résidant à l'étranger et pour les tunisiens résidant dans les pays du Maghreb arabe

1

* autres

3
5 - Rédaction de l'acte de l'état civil ainsi que sa traduction gratuit  
II. Actes administratifs
 
1 - Délivrance ou prorogation de la durée de validité du passeport Extraction ou renouvellement de passeport
Le droit de timbre, tel que prévu par la légis-lation en vigueur
2 - Visa de passeport

a) Visa de transit d'une validité de 7 jours au maximum

3 10 50 20
Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari, femme et les enfants ne donne lieu qu'a la perception d'un seul droit. Le demi-droit est accordé, sur justification
-à tout étranger venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie.
-à tout étranger venant en Tunisie pour y participer à des travaux de congrès ou donner des conférences ou pour assister à des manifestations économiques.
Le demi-droit de visa de passeports est également accordé, à ces étrangers, lorsque le visa leur est accordé en Tunisie dans le but de continuer leur mission.
Les droits de visa de passeports dans les autres cas sont doublés lorsque le visa est accordé en Tunisie.

b) Visa d'entrée et de séjour pour une durée allant de:

1 à 3 mois 6 35 200 70
3 à 2 ans 10
2 ans à 10 ans 30
   

c) Régularisation de situation

2010 pour chaque période comprise entre 1 et 7 jours
3 - Carte d'immatriculation consulaire
5 0,5 5 10
4 - Certificat d'origine: délivrance par acte ou visa
3 5 50
5 - Certificat de notoriété: par acte certificat
3 5

- pour les tunisiens

10

- pour les étrangers

20
6 - Certificat de destination ou de dépôt de marchandises: acte certificat
3 5 50
7 - Légalisation de signature: par légalisation et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce
3 3 5

* pour les tunisiens résidant à l'étranger et pour les tunisiens résidant dans les pays du Maghreb arabe

0,5

* autres

2
8- Certification de conformité des copies à l'original : pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum 3  
- si le bénéficiaire du service est tunisien 5
- si le bénéficiaire du service est étranger 10
8 9 - Carte d'identité pour voyageur de commerce: par acte
3 10
50
9 10 - pour les autres actes d'ordre administratif: par acte ou vacation
3 10
30
La vacation est de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation
III - Actes de juridiction
 
1 - Requête et déclaration : par acte
5 10
2 - Ordonnance consulaire, procès-verbal de conciliation ou de non comparution : par acte
5 10
3- Prestation de serment d'expert : par acte 5  
4 3- Dépôt du rapport d'expertise : par acte de dépôt
5 10
5 4- Sentence arbitrale consulaire par acte
5 10
6 5- Transaction
5 10
7 6- Cautionnement- nantissement-gage
5 10
8- Acte de juridiction gracieuse    
a) Emancipation de mineur par déclaration du père ou de la mère, autorisations par acte séparé aux mineurs émancipés de faire le commerce 5
b) Consentement par acte séparé des père et mère en vue d'adoption, acte d'adoption et homologation d'acte d'adoption 5
c) Acte de notoriété pour suppléer , en cas de mariage, un acte de naissance et homologation d'un tel acte : par acte 5
IV - ACTES DE NAVIGATION MARITIME
 
1- Visa de manifeste d'un bâtiment tunisien ou étranger qui a opéré un changement partiel ou complet à destination de la Tunisie: par tonne 0,2 Avec un maximum de perception de 200 dinars
2 - Visa de listes de passagers embarqués sur des bâtiments tunisiens ou étrangers à destination de la Tunisie : par passager embarqué 0,5 Avec un maximum de perception de 150 dinars
3 1 - Procès-Verbal ou certificat délivré en cas d'avaries de marchandises: par acte
10 15

- pour les tunisiens

30

- pour les étrangers

50
4 2- Visa des livres de bord et rôle d'équipage
5 10

- pour les tunisiens

20

- pour les étrangers

30

5 3 - Permis de navigation

6- Livret professionnel des gens de la mer

4 - Déclaration d'identité des gens de mer

7 5 - Certificat international de sécurité ou autres attestations similaires

8 6- Procès-verbal de visite de sécurité

Droits prévus par la législation en vigueur
V. ACTES DOCUMENTS DIVERS
 
1 - Dépôt d'acte authentique ou sous seing privé: par acte
5 10

- pour les tunisiens

20

- pour les étrangers

30
2 - Dépôt de fonds ou de valeurs mobilières : par acte
5 10
3 2 - Recouvrement de créances
5% du montant recouvré
Avec un minimum de perception de 5 100 dinars
4 3 - Attestation de Transport de corps et de cendres : par acte
5 Droit prévu par la législation en vigueur

Gratuit
5 4 - Certificat de coutume : par acte certificat
5 10 20
6 - Homologation d'un acte de partage, de succession ou de liquidation: par acte
5 10
7 - Déclaration, procès-verbal pour les cas non spécifiés: par acte
5 10
8 - Expédition d'un acte de juridiction ou notarié : par acte
5 10
9 - Traduction : par rôle
5
10 5 - Vérification de traduction certifiée sincère

 

5

- si le bénéficiaire du service est tunisien

10

- si le bénéficiaire du service est étranger

20
11 6 - Certificat de nationalité
5
 
7- Autres documents non mentionnés dans ce tableau : par pièce 20  
8- permis de circulation automobile 30  
9- déclaration d'importation de devise 10  
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