Code d'Incitation aux Investissements
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Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 86 du 26 octobre 2001, page 3770 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu le code d'incitations aux investissements, promulgué par
la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié
et complété par les textes subéquents dont notamment
la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001, Décrète :
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