Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009 complétant le code d’incitation aux investissements,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-3961 du 30 décembre 2008,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n°2009- 1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009- 1927 du 15 juin 2009,

Vu l’avis du ministre des finances, du ministre de la santé publique, du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est abrogé, le deuxième tiret du point 6 « La santé » du paragraphe III « les services » prévu par la liste des activités selon les secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé et remplacé par ce qui suit :

• Centres de soins et de rééducation.

Art. 2 - Sont ajoutées au paragraphe III « les services » de la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, les activités suivantes :

7. Les activités de production et d’industries culturelles

• Production des supports multimédia à contenu culturel,
• Numérisation et catalogage du patrimoine culturel matériel,
• Numérisation et catalogage du fonds audio-visuel.

Art. 3 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de la santé publique, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers et le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2009.

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