Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements. JORT n° 91 du 12 Novembre 2010, page 3136 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010, Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du transport, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont ajoutées au point 16 « autres services » du paragraphe III « Les services » prévu par la liste des activités relevant des secteurs, annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, les deux activités suivantes :
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 novembre 2010. - - - |