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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 94-538 du 10 mars 1994,
portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

ANNEXE 1 :
Liste des activités de services éligibles à l’aide de l’Etat au titre des nouveaux promoteurs.

Le droit tunisien en libre accès

 

ANNEXE 1 (nouveau) :
Liste des activités de services éligibles à l'intervention du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre des nouveaux promoteurs

A Services informatiques :

  • développement et maintenance de logiciels,
  • prestation machines et services informatiques,
  • assistance technique, étude et ingénierie informatique,
  • banques de données et services télématiques,
  • saisie et traitement de données.

B Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance

  • audit et expertise comptables,
  • audit et expertise énergétiques,
  • audit et expertise technologiques,
  • études économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives,
  • audit maintenance,
  • études de marketing,
  • contrôle et expertise qualitative et quantitative,
  • études et conseils en propriété industrielle et commerciale,
  • certification d'entreprises, - analyses et essais techniques,
  • études dans le domaine de l'environnement.
C Services de recherche-développement
D Formation professionnelle

E Autres services

  • maintenance d'équipements et d'installation,
  • montage d'usines industrielles,
  • installations électroniques de télécommunications,
  • rénovation et reconditionnement de pièces et matériel industriels et non industriels,
  • engineering industriel,
  • buanderie industrielle
  • centres d'appel Note .

F Services de production et industries culturelles

  • production cinématographique, théâtrale et TV,
  • restauration et animation des monuments archéologiques et historiques,
  • création de musées,
  • arts graphiques,
  • design,
  • activité de photographie, reportage vidéo, enregistrement et développement des films,
  • production de cassettes audio-visuelles,
  • centres culturels.

 

 

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