Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.
Journal Officiel de la République Tunisienne,
n° 33 du 23 avril 1996, pages 789 et 790 |
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
1, 2, 3
et 27, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Conformément au paragraphe précédent, le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d'investissement et les demandes d'obtention des avantage; soit directement du promoteur ou de façon indirecte par l'intermédiaire des organismes régionaux concernés. Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de léquipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - -
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