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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 33 du 23 avril 1996, pages 789 et 790

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié par le décret n° 95-1095 du 24 juin 1995,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la santé publique, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Art. 2. (nouveau) - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les services concernés par les activités citées à l'article premier du code d'incitations aux investissements auprès desquels est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés, selon les secteurs, comme suit :

Secteur d'activité Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration
L'agriculture et pèche Commissariats régionaux aux développements agricoles, agence de promotion des investissements agricoles
Les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles Agences de promotion des investissements agricoles
Les services liés à l'agriculture et la pêche Agences de promotion des investissements agricoles
  • les industries manufacturières y compris les industries agro-alimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche
  • les travaux publics
  • le transport
  • l'éducation et l'enseignement
  • la formation professionnelle
  • la production et les industries culturelles
  • l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance
  • la santé
  • la protection de l'environnement
  • la promotion immobilière
  • le commerce international
  • autres services non financiers
Guichet unique de l'API
Le tourisme y compris le transport touristique Office National du Tourisme Tunisien
L'artisanat Office National de l’Artisanat

Conformément au paragraphe précédent, le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d'investissement et les demandes d'obtention des avantage; soit directement du promoteur ou de façon indirecte par l'intermédiaire des organismes régionaux concernés.

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de l’équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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