Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996, complétant le décret 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d'Incitations aux Investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 93 du 19 novembre 1996, page94 |
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
1, 2, 3
et 27, Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du commerce,
de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport,
du tourisme et de l'artisanat, de la santé publique et de la
formation professionnelle et de l'emploi, Décrète : Article premier. - Les activités de services visées au point III-16 du paragraphe "Autres services dont" de la liste annexée au décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 sont complétées comme suit :
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé relatives au transport maritime sont abrogées et remplacées comme suit :
Art. 3. - Les activités d'acconage et de manutention et de sauvetage et de remorquage maritime sont soumises à l'inscription sur le registre des professions maritimes et ce conformément aux dispositions de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et les activités des transitaires sont soumises à l'inscriptin sur le registre des transitaires et ce conformément aux dispositions de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relatives aux transitaires. Art. 4. - Les activités relevant du secteur de l'artisanat prévues au point IV-4 du paragraphe "métiers du bois" au point IV-6 du paragraphe "métiers de métaux", au point IV-7 du paragraphe "métiers d'argile et de la pierre" et au point IV-10 du paragraphe "métiers divers" de la liste annexée au décret susvisé sont complétées comme suit :
Art. 5. - Est supprimée l'activité "kinésithérapie, orthopédie, orthoptie et orthophonie" prévue au point III-16 du paragraphe "Autres Services dont" de la liste annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé. Art. 6. - Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce, développement économique, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, de la santé publique et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |