Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d'Incitations aux Investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 88 du 3 novembre 1998, page 2172 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la
loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes
qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi
n° 98-10 du 10 février 1998, Vu l'avis des ministres des finances et du ministre de l'agriculture, Décrète : Article premier. - Le tableau figurant à l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 est complété comme suit :
Art. 2. - Le cinquième
tiret de la liste des services liés aux activités agricoles
fixée par le paragraphe 2 de l'article 6 du décret
n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé est abrogé
et remplacé par ce qui suit : Art. 3. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |