Code des Incitations aux Investissements

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Si contre cent mille probabilités que l'accusé est coupable, il y en a une seule qu'il est innocent, cette seule doit balancer toutes les autres Crimes VOLTAIRE (Fran�ois Marie AROUET, dit)

Liste B relative aux investissements technologiques à caractère prioritaire

* Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO),
* Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO),
* Matériel de recherche et de développement,
* Matériel de laboratoire à l'exclusion de l'outillage, du petit matériel telles que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.

Décret n° 99-484