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Législation-Tunisie
Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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Loi n°2001-0020 du 6 février 2001 relative à la protection des scémas de configuration des circuits intégrés

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Jort n° 12 du 9 février 2001, pages 253 à 257
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Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.

Art. 2. - On entend par "circuit intégré " un produit qui, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, est destiné à accomplir une fonction électronique, et dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d'une pièce de matériau ;
On entend par "schéma de configuration de circuits intégrés " ou "topographie" la disposition tridimensionnelle - quelle que soit son expression - des éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d'un circuit intégré ou une telle disposition tridimensionnelle qui est préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué ;
On entend par "titulaire" la personne physique ou morale qui doit être considérée comme bénéficiaire de la protection visée à l'article 5 de la présente loi.

Art. 3 - Le schéma de configuration de circuits intégrés peut être protégé en vertu de la présente loi dans la mesure où il résulte de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courant, au moment Je sa création, dans le secteur des circuits intégrés.
Lorsque le schéma de configuration est constitué d'éléments courants dans le secteur des circuits intégrés, il est protégé seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux conditions énoncées à l'alinéa premier du présent article.

Art. 4. - Le schéma de configuration de circuits intégrés ne jouit de la protection légale que s'il est déposé conformément à la présente loi.

Art. 5. - Le droit à la protection du schéma de configuration de circuits intégrés prévu par la présente loi appartient au créateur de ce schéma ou à ses ayants droit.
Lorsque plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration de circuits intégrés, le droit à la protection leur appartient en commun.
Lorsque le schéma de configuration de circuits intégrés a été créé en exécution d'un contrat d'entreprise ou de travail, le droit à la protection appartient, sauf dispositions contractuelles contraires, au maître de l'ouvrage ou à l'employeur.

Art. 6. - La présente loi s'applique aux schémas de configuration dont les créateurs ou leurs ayants droit sont tunisiens ou domiciliés en Tunisie, ou ont effectivement en Tunisie un établissement industriel ou commercial sérieux, ou sont, par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissants d'un Etat qui, par sa législation intérieure ou les conventions internationales auxquelles il est partie, garantit pour les schémas de configuration tunisiens les mêmes droits que ceux accordés à ses nationaux.

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