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Législation-Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Le droit tunisien en libre accès

Arrêté du ministre du plan et des finances du 16 janvier 1990
fixant les taux d'amortissements linéaires et la valeur des biens immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral

Le droit tunisien en libre accès

Vu l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989.

Arrête:

ARTICLE PREMIER. -  Les taux d'amortissement linéaires prévus par l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont fixés comme suit :

Eléments à amortir

Taux

Frais de premier établissement

100 ou 33%

* Immeubles

 

Maisons d'habitation ordinaires

1 à 2%

Bâtiments commerciaux

2 à 5%

 Bâtiments industriels en constructions légère

5%

* Meubles

 

Mobilier

10%

Rayonnage métallique

5%

* Matériels

 

Matériel (en général)

10%

Automobile, Matériels roulant

20%

Brasserie

10%

Futailles

15% à 20%

Fûts de brasserie

20%

Moteurs

15%

Outillage mobile

10%

Matériel fixe

10%

Machine fixe

10%

Machines frigorifiques, ventilateurs, chaudières de chauffage Central, réservoirs

10%

Canalisation, ascenseurs, monte charge, escaliers mécaniques

10%

Cavalerie

20%

Navires

20%

* Matériel informatique

 

Ordinateur

15%

Logiciel

33%

* Matériel agricole

 

Matériel roulant autotracté

20%

Autre matériel

10%

Bête de trait

20%

Terrain

Non amortissable

* Hôtellerie

 

Vaissellerie

33,33% à 100%

Gros œuvres, maçonnerie, bâtiments en dur

2 à 5%

Voies, réseaux et tuyauteries

5%

Appareils sanitaires, électricité, chambres froides incorporées

5%

Appareils de chauffage, climatisation, eau chaude, machines frigorifiques, ventilateurs, cuisines, buanderies

10%

Ameublement

 

Equipement et matériel de bars et offices. appareillage de piscine

10%

Tapis, teintures, éléments décoratifs, aménagements décoratifs (selon la somptuosité et la mobilité)

10 ou 20%

Installation téléphonique

10%

Court de tennis

10%

Matériel divers et équipements électrique

 

Cinéma. stéréo. Etc.

12,5%

Argenterie

20%

Lingerie

33%

ARTICLE 2. - La valeur maximale des biens immobilisés, de faible valeur pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral est fixée à 200 dinars.

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