Code des Obligations et des Contrats - De la garantie due au preneur

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent
Titre III : Du louage
Chapitre Premier : Du louage des choses
Des effets du louage des choses
Des obligations du bailleur : De la garantie due au preneur

ART 747. - ~~La garantie que le locateur doit au preneur a deux objets :~~

~~La jouissance et la possession paisible de la chose louée ;~~
~~L'éviction et les défauts de la chose.~~

~~Cette garantie est due de plein droit quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du locateur n'empêche pas cette obligation.~~

La garantie que le bailleur doit au preneur a deux objets :

la jouissance et la possession paisible de la chose louée ;
l'éviction et les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du bailleur n'empêche pas cette obligation.