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Actore non probante, reus absolvitur
Si le demandeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit �tre relaxé |
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Code des Obligations et des Contrats
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Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachentTitre III : Du louageChapitre II : Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) |
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Les articles 888 à 953 ont été abrogésNote Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce, articles 405, 888 à 953, 1162 (alinéa 2) et 1328 du Code des Obligations et des Contrats abrogés. (JORT n° 56 du 13 novembre 1959, page 1218) . |
