Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Le devoir des juges est de rendre justice ; leur métier, de la différer. Quelques uns font leur devoir, et font leur métier
Les Caractères, "De quelques usages"
LA BRUYERE (Jean de)
Code des Obligations et des Contrats

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Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent


Titre IX : De l'Association


Chapitre III : De la liquidation et du partage des sociétés et des communautés ou quasi-sociétés


Code des obligations et des contrats - Tunisie Art. 1331. - ** Le partage se fait entre associés ou communistes et maîtres de leurs droits d’après le mode prévu par l’acte constitutif, ou de telle autre matière qu’ils aviseront, s’ils ne décident à l’unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage.
Le partage se fait entre associés ou communistes majeures et maîtres de leurs droits, d'après le mode prévu par l'acte constitutif, ou de telle autre manière qu'ils aviseront, s'ils ne décident à l'unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage.
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