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Législation-Tunisie

Code des Douanes
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TITRE VI - REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE

Chapitre IV - Entrepêts douaniers

Section 5 - Entrepêt privé

Sous-section 2 - Délais de séjour des marchandises en entrepêt privé

douanes Article 182

  1. Les marchandises peuvent séjourner en entrepêt privé pendant deux ans.
  2. Toutefois, le directeur général des douanes, peut, à titre exceptionnel, proroger ce délai sur demande de l'entrepositaire à condition que les marchandises soient en bon état.

douanes Article 182 bis [1]

Le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire du régime, autoriser la destruction des produits importés sous ce régime. L'opération de destruction doit faire perdre aux produits importés ou aux produits compensateurs leur espèce ou caractéristiques. L’opération de destruction doit également être effectuée en présence des services des douanes. Les déchets sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation sous réserve de la législation en vigueur.

Notes, renvois et commentaires

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  1. L'article 70 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 a ajouté à la section 5 du chapitre IV du titre VI du code des douanes l’article 182 bis.
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