Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à
C
oncurrence et aux Prix

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Le droit tunisien en libre accès
Titre Premier : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Chapitre Premier : De la Liberté des prix
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ArticleArticle 2. - Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

ArticleArticle 3. - Sont exclus du régime de la liberté des prix visé à l’article 2 ci-dessus, les biens, produits et services de première nécessité ou afférents à des secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée soit en raison d’une situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement soit pat l’effet de dispositio­ns législatives ou réglementaires. La liste de ces biens, produits et services, ainsi que les conditions et modalités de fixation de leur prix de revient et de vente sont déterminés par décret.

ArticleArticle 4. Note - Nonobstant les dispositions de l’article 2 de la présente loi, des mesures temporaires contre des hausses excessives des prix motivées par une situation de crise ou de calamité, par des circonstances exceptionnelles ou par une situation de marché manifestement anormale dans un secteur déterminé, peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de l’économie du commerce et dont la durée d’application ne peut excéder six mois.

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