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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

JORT n° 32 du 14 avril 2020, page 768

Le droit tunisien en libre accès

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Code du Travail - Tunisie Article premier - Le présent décret-loi a pour objet de déterminer des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Code du Travail - Tunisie Art. 2 - Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », sont accordées au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par les dispositions du présent décret-loi.

Code du Travail - Tunisie Art. 3 - Le montant mensuel de l’indemnité exceptionnelle et provisoire accordée à certaines catégories de travailleurs indépendants, est fixé à deux cent (200) dinars.

Code du Travail - Tunisie Art. 4 - Les charges relatives à l’octroi des indemnités exceptionnelles et provisoires mentionnées au présent décret-loi, sont imputées sur le budget du ministère des affaires sociales, dans le cadre des dotations qui lui sont transférées par le ministère des finances, allouées au titre des mesures exceptionnelles et provisoires au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par le présent décret-loi. Le ministère des finances et le ministère des affaires sociales prennent, dès l’entrée en vigueur du présent décret-loi, les mesures nécessaires pour le transfert des dotations destinées à ces interventions à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Code du Travail - Tunisie Art. 5 - Il est mis fin à l’octroi et au versement des indemnités exceptionnelles et provisoires au cas où certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par les dispositions du présent décret-loi, reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.

Code du Travail - Tunisie Art. 6 - Les modalités, les conditions et les procédures d’application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par décret gouvernemental.

Code du Travail - Tunisie Art. 7 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

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