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Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal.Travaux Préparatoires: Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 2010 et par la Chambre des conseillers dans sa séance du 22 juillet 2010JORT n° 61 du 30 juillet 2010, page 2060 |
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique. - Est abrogée, l'expression "Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable" mentionnée à l'article 319 du code pénal. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. |
