Le droit tunisien en libre accs Le droit tunisien en libre accs
Logo JurisiteTunisie
Google
Le droit tunisien en libre accs
.

Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal.

Travaux Préparatoires: Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 2010 et par la Chambre des conseillers dans sa séance du 22 juillet 2010
JORT n° 61 du 30 juillet 2010, page 2060
Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est abrogée, l'expression "Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable" mentionnée à l'article 319 du code pénal.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accs
Le droit tunisien en libre accs
Le droit tunisien en libre accs