Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Logo JurisiteTunisie

Code Pénal

Copyright Xilyx Press ©2018

Le droit tunisien en libre accès

Livre III. - Contraventions.

Section VI. - Infractions relatives aux personnes

Le droit tunisien en libre accès
Article 319 (Nouveau). - Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable.
Note Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable.
Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de l'agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la sanction. Note
Le droit tunisien en libre accès