Code Pénal

Article 319 (Nouveau). - Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable.
^Note Expression abrogée par la loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010~~Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable.~~
~~Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de l'agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la sanction.~~ ^Note Paragraphe ajouté par la loi n°93-72 du 12 juillet 1993 puis abrobé par l'article 42 de la loi 2017-58 du 11 août 2017

Code Pénal

Livre III. - Contraventions.

Section VI. - Infractions relatives aux personnes