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Loi n° 2005-79 du 4 août 2005, relative à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale

(Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2005 - JORT n° 63 du 9 août 2005, page 2022)
Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale est supprimé et remplacé comme suit

Article 425 (paragraphe 6 nouveau) -
« S'il n'intervient pas d'enchère pendant la durée des trois feux et si le poursuivant n'accepte pas que l'immeuble soit adjugé à son profit à la mise à prix, le tribunal doit ajourner l'audience d'adjudication une fois et rabaisser de quarante pour cent (40%) la mise à prix initiale et fixer une nouvelle audience qui doit se tenir dans un délai ne dépassant pas soixante jours. Cette date doit être annoncée quinze jours au moins à l'avance par les moyens de publicité prévus aux articles 418 à 420 du présent code ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

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