Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès Le droit tunisien en libre accès
Logo JurisiteTunisie
Google
Le droit tunisien en libre accès
.
Code de la Route
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

TITRE 3 - REGLES D'UTILISATION DES VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET MATERIELS INDUSTRIELS ET DE CERTAINS ENGINS SPECIAUX
CHAPITRE 2 - REGLE S ADMINISTRATIVES

Le droit tunisien en libre accès
Article 68. - Les véhicules visés à l'article 66 sont soumis, avant leur mise en circulation, à la règle de réception et d'homologation par les services spécialisés du Ministère chargé des Transports afin de s'assurer qu'ils répondent aux dimensions et normes en vigueur.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des Transports.

Article 69. - L'immatriculation des véhicules visés à l'article 66 est soumise aux mêmes conditions que celles prévues par l'article 63 du présent code.
Les dispositions des articles 64 et 65 du présent code s'appliquent aux tracteurs agricoles et à leurs remorques.

Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accès