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Code du Statut Personnel
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width="14" Loi de Promulgation
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Louanges à Dieu !

Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie ;

Vu le décret en date du 25 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ de Tunis et des Charaâs et Tribunaux de cadis de l'intérieur,

Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (30 safar 1375), relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375),

Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doulhidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites,

Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile,

Vu l'avis du conseil des Ministres,

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil,

Avons pris le décret suivant :

Article premier. - Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre " Code du Statut Personnel ".

Article 2. - Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à compter du 1er janvier 1957. Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Néanmoins, les procédures en coursNote à la date du 1er janvier 1957 restent soumises à la législation en vigueur à la date du présent décret jusqu'à leur règlement définitif.

Article 3. - Abrogé par l'article 5 de la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957.

Article 4. - Abrogé par l'article 5 de la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957.

Article 5. - Abrogé par l'article 5 de la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957.

Article 6. - Notre Premier ministre, président du conseil, notre ministre de l'intérieur et notre ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Scellé, le 13 août 1956 (6 moharem 1376)

Le Premier Ministre, Président du conseil,

Habib Bourguiba

 

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