Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
Le droit tunisien en libre accès
CSP Livre premier. - Du mariage.
De la dot
Le droit tunisien en libre accès

Article 12Note .

La dot peut être constituée par tout bien licite évaluable en argent. Elle appartient à l'épouse.

width="32"

Article 13.

Le mari ne peut, s'il n'a pas acquitté la dot, contraindre la femme à la consommation du mariage.

Après la consommation du mariage, la femme, créancière de sa dot, ne peut qu'en réclamer le paiement. Le défaut de paiement par le mari ne constitue pas un cas de divorce.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires