Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
CSP

Livre X. - L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction : la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité.

CSP
La prodigalité

Code du statut personnel - Tunisie Article 164.

Le prodigue est celui qui ne gère pas convenablement ses biens, s'y livre à des prodigalités. Son interdiction est subordonnée à un jugement.


Code du statut personnel - Tunisie Article 165.

Tous les actes accomplis par le prodigue, avant le jugement d'interdiction, sont valables et non sujets à annulation. La validité des actes accomplis après le jugement sera subordonnée à l'homologation du tuteur.


Code du statut personnel - Tunisie Article 166.

La reconnaissance du prodigue est nulle et non avenue en matière financière.

 

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