Loi de promulgation - Code du Travail

Au nom du peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

L'Assemblée Nationale ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. : Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966.

Art 2. :A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux renonciations ou résolution dans les formes prévues par ce décret.

Art 3. : Le paiement de salaire inférieur aux minima fixés par les dispositions législatives ou réglementaires, les conventions collectives, accords ou sentences arbitrales rendues obligatoires, est passible des peines prévues à l'article 234 du code du travail.
Tout paiement de salaires insuffisant donnera lieu, en outre, de la part de l'employeur, au versement au budget de l'Etat pour être pris en recette au titre II et versé au compte du fonds des accidents du travail, d'une somme égale au triple de la partie du salaire insuffisamment payé sans préjudice, le cas échéant, de la réparation à laquelle le salaire peut prétendre.
Le versement sus-indiqué sera opéré au vu des rôles établis par le secrétariat d'Etat au plan et à l'économie nationale à l'aide des éléments qui lui auront été fournis par le chef d'administration compétent et sera exigible nonobstant toute opposition.
Les sommes versées en exécution de l'alinéa précédent sont exclues des charges de l'employeur pour le calcul des impôts et prélèvement dû par lui en fonction des ses bénéfices.
En cas de récidive, l'amende sera portée au double sans préjudice du recouvrement de l'amende administrative prévue au 2ème alinéa du présent article.

Art 4. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent code et notamment les textes suivants :

décret du 15 juin 1910 déterminant les conditions spéciales du travail des enfants du sexe masculin âgés de moins de 16 ans dans les travaux souterrains des mines et carrières ;
décret du 27 mars 1919 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
décret du 20 avril 1921 instituant le repos hebdomadaire dans les établissements industriels et commerciaux ;
décret du 20 février 1930 réglementant l'immigration des travailleurs en Tunisie ;
décret du 18 septembre 1930 sur la surveillance et la police sanitaire des chantiers ;
décret du 14 août 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux ;
décret du 29 avril 1937 sur fixation des salaires et le règlement des conflits du travail dans l'agriculture ;
décret du 28 juillet 1938 rendant applicable à la Tunisie des dispositions de la loi française sur le statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce ;
décret du 7 février 1940 réglementant le paiement des salaires des ouvriers et employés ;
décret du 14 novembre 1940 sur le contrôle des licenciements dans les établissements industriels et commerciaux ;
décret du 18 mars 1943 sur le salaire des ouvriers du commerce et de l'industrie lors de leur embauchage et sur la responsabilité du nouvel employeur en cas de rupture abusive du contrat de travail ;
décret du 4 septembre 1943 relatif à la révision des salaires, modifié par le décret du 19 juin 1947 ;
décret du 8 septembre 1943 instituant les congés payés dans l'agriculture ;
décret du 9 mars 1944 instituant les congés payés dans l'agriculture ;
décret du 16 mars 1944 sur le réembauchage des salariés licenciés en raison des circonstances économiques ;
décret du 25 juillet 1946 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de travail ;
décret du 5 novembre 1949 relatif aux conventions collectives du travail ;
décret du 6 avril 1950 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérale
décret du 3 août 1950 relatif au certificat de travail, à la garantie de droits du personnel salarié en cas de cession ou de transformation juridique des entreprises ;
décret du 15 janvier 1953 relatif aux effets de louage de service dans le cas où l'une des parties est appelée à accomplir certaines obligations militaires ;
décret du 18 février 1954 relatif à l'emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ;
décret du 18 février 1954 relatif à la protection des travailleurs employés par les sous -entrepreneurs de main d'œuvre ;
décret du 25 février 1954 réglementant le paiement des salaires dans l'agriculture ;
décret du 20 septembre 1955 relatif à la médecine du travail, modifié par la loi n° 59-3 du 9 janvier 1959 ;
décret du 12 janvier 1956 relatif à la formation professionnelle ;
décret du 30 avril 1956 fixant les conditions générales de rémunération et d'emploi des ouvriers agricoles ;
décret du 6 septembre 1956 établissant une carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et représentant de commerce ;
décret du 25 octobre 1956 instituant des services médicaux dans les entreprises du commerce, de l'industrie et des professions libérales ;
décret du 25 octobre 1956 instituant la carte professionnelle des ouvriers boulanger ;
loi n° 58-117 du 4 novembre 1958 portant refonte du décret du 19 janvier 1950 instituant des conseils de prud'hommes ;
loi n° 59-4 du 10 janvier 1959 portant statut des syndicats professionnels en Tunisie ;
loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative à la médaille du travail ;
loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vêtements de travail dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ;
l'article 2 de la loi n° 60-18 du 27 juillet 1960 relative aux relations du travail et modifiant la loi n° 58-117 du 4 novembre 1958, instituant des conseils de prud'hommes ;
loi n° 60-31 du 14 décembre 1960 organisant les relations du travail au sein des entreprises ;
loi n° 60-32 du 14 décembre 1960 relative à la déclaration des établissements ;
loi n° 63-55 du 30 décembre 1963 relative aux jours fériés, chômés et payés ;
loi n° 65-28 du 24 juillet 1965 relative à la main-d'œuvre étrangères.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d'état.

Fait à Tunis, le 30 avril 1966