Code du Travail
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CONVENTION COLLECTIVE CADRE |
La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention. L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.
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