Code du Travail
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CONVENTION COLLECTIVE CADRE |
La commission paritaire consultative présidée par l'employé est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective. Elle comprend :
Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions. Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence. Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.
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