CONVENTION COLLECTIVE CADRE
^Note

ART. 51 (ter). - Dispositions des conventions collectives sectorielles et d'établissement.

Les conventions collectives sectorielles ne peuvent prévoir des dispositions moins avantageuses pour les travailleurs que celle de la convention collective cadre. De même les conventions collectives d'établissement ne peuvent être moins favorables que les conventions sectorielles applicables aux établissements conformément à l'article 44 du Code du Travail.

CONVENTION COLLECTIVE CADRE Note Article ajouté par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252.

CONVENTION COLLECTIVE CADRE
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