L�gislation-Tunisie
Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus
Là ou la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer

Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
(Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 2006;
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 27 avril 2006 )

JORT n° 37 du 9 mai 2006, page 1251




Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Code du travail - TunisieArticle premier. - Les dispositions des articles 186 et 221 et l'alinéa premier de l'article 227 du code du travail sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Code du travail - TunisieArticle 186 (nouveau). - Le conseil de prud'hommes ou sa section est présidé par un magistrat de deuxième grade ayant fonction de vice-président, et comprend un prud'homme patron et un prud'homme salarié.

Code du travail - Tunisie Article 221 (nouveau). - L'appel des jugements des conseils de prud'hommes rendus en premier ressort est porté devant les cours d'appel.

Code du travail - Tunisie Article 227 (alinéa premier nouveau). - Les jugements rendus en dernier ressort par les conseils de prud'hommes, en application de l'article 216 et les jugements rendus par les cours d'appel, en application des dispositions de l'article 221, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux procédures de droit commun.

Code du travail - Tunisie Art. 2. - Est ajouté à l'article 202 du code du travail un alinéa 5 comme suit :

Code du travail - Tunisie Article 202 (alinéa 5). - Lorsque le défendeur n'a pas reçu personnellement la convocation, le président du conseil de prud'hommes ordonne la citation du défendeur par huissier de justice.

Code du travail - Tunisie Art. 3. - Est supprimée de l'alinéa 3 de l'article 184 du code du travail, la phrase suivante: « et le tribunal de première instance compétent pour connaître de l'appel, dans les conditions prévues au chapitre V ».
Est également supprimée de l'alinéa 4 de l'article 202 du code du travail, la phrase suivante: « notamment lorsque le défendeur n'a pas reçu personnellement la convocation ».

Code du travail - Tunisie Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 188 du code du travail. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 mai 2006.

- - -

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions