Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.

Jort n° 59 du 24 juillet 1998, page 1621
Décret abrogé par le décret 2016-805 du 13 juin 2016

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Taxe	Tarif
I - Redevances pour formalités administratives
Redevance pour légalisation de signature : pour chaque opération effectuée et dans la limite de trois pour chaque document	0,500D
Redevance pour certification de corformité des copies à l'original: pour chaque opération effectuée et dans la limite de trois pour chaque document	0,500D
Taxe pour délivrance de certificats et actes divers :
extrait de naissance	0,150D
copie d'acte de naissance	0,200D
livret familial	1,000D
acte de mariage	1,500D
extrait d'acte de mariage	0,500D
copie acte de mariage	0,500D
extrait de décès	0,150D
copie d'acte de décès	0,200D
copie d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales	1,000D
certificat de validité de local	10,000D
certification de possession	1,000D
extrait d'arrêté portant attribution ou cession des terres collectives à titre privé	1,000D
autres certificats	0,200D