Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 49. —  Le fonctionnaire peut demander un congé pour participer à un cycle de formation continue organisé par l’Administration.
Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret.