Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 75 — Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire pour accomplir son temps de service actif, tel que prévu par la loi sur le recrutement, est placé dans une position spéciale dite « sous les drapeaux Â».
Dans cette position, il perd les émoluments qu’il percevait, mais conserve ses droits à l’avancement, la promotion et à la retraite.
À sa libération l’intéressé est réintégré de droit dans son corps d’origine, même en surnombre a charge de résorber ce surnombre à la première vacance venant à s’ouvrir dans le grade considéré.