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Loi n¬į 2003-80 du 29 d√©cembre 2003, portant loi de finances pour l'ann√©e 2004

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 2003.

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Pr√©sident de la R√©publique promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. - Est et demeure autoris√©e pour l'ann√©e 2004, la perception au profit du Budget de l‚ÄôÉtat les recettes provenant des imp√īts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et pr√™ts d'un montant total de 12 730 000 000 Dinars r√©partis par parties comme suit :

- Recettes du Titre I¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† ¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 7 807 000 000 Dinars.

- Recettes du Titre II¬†¬†¬†¬†¬† ¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 4 433 000 000 Dinars.

- Recettes des Fonds Sp√©ciaux du Tr√©sor¬†¬†¬†¬† : 490 000 000 Dinars.

Ces recettes sont r√©parties conform√©ment au tableau ¬ę A ¬Ľ annex√© √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 2. -¬† Le montant des cr√©dits de paiement des d√©penses du Budget de l‚ÄôÉtat pour l'ann√©e 2004 est fix√© √† 12 730 000 000 Dinars r√©partis par parties comme suit :

- Première partie : Rémunérations publiques                                                                             : 4 270 353 000 Dinars.

- Deuxième partie : Moyens des services                                                                     : 530 725 000 Dinars.

- Troisième partie : Interventions publiques                                                                       : 756 564 000 Dinars.

- Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues                                                : 62 358 000 Dinars.

- Cinquième partie: Intérêts de la dette publique                                                       : 1 015 000 000 Dinars.

- Sixième partie : Investissements directs                                                                   : 983 695 000 Dinars.

- Septième partie : Financement public                                                                       : 546 652 000 Dinars.

- Huitième partie : Dépenses de développement imprévues                                    : 39 653 000 Dinars.

- Neuvi√®me partie : D√©penses de d√©veloppement sur ressources ext√©rieures affect√©es¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 500 000 000 Dinars.

- Dixi√®me partie : Remboursement du principal de la dette publique¬†¬†¬†¬† ¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 3 535 000 000 Dinars.

- Onzi√®me partie : D√©penses des Fonds Sp√©ciaux du Tr√©sor¬†¬†¬† ¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 490 000 000 Dinars.

Ces cr√©dits sont r√©partis conform√©ment au tableau ¬ę B ¬Ľ annex√© √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 3. -¬† Le montant total des cr√©dits de programmes de l'État pour l'ann√©e 2004 est fix√© √† 2 639 991 000 Dinars.

Ces cr√©dits sont r√©partis par programmes et par projets conform√©ment au tableau ¬ę C ¬Ľ annex√© √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 4. - Le montant des cr√©dits d'engagement des d√©penses de d√©veloppement du budget de I'Etat, pour l'ann√©e 2004, est fix√© √† 3 210 000 000 Dinars r√©partis par parties comme suit :

 - Sixième partie : Investissements directs                                                                  : 1 523 537 000 Dinars.

 - Septième partie : Financement public                                                                      : 565 942 000 Dinars.

- Huitième partie : Dépenses de développement imprévues                                    : 184 204 000 Dinars.

- Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées           : 936 317 000 Dinars

Ces cr√©dits sont r√©partis conform√©ment au tableau ¬ę D ¬Ľ annex√© √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 5. - Les cr√©dits du chapitre des d√©penses impr√©vues du Budget de l‚ÄôÉtat, pour l'ann√©e 2004, sont fix√©s dans la limite de 102 011 000 Dinars au titre de paiement et de 184 204 000 Dinars au titre d'engagement r√©partis comme suit :

* Titre Premier

- Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues

¬∑  Cr√©dits de paiement : 62 358 000 Dinars

* Titre Deux

- Huitième partie : Dépenses de développement imprévues

‚ÄĘCr√©dits d'engagement¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 184 204 000 Dinars.

‚ÄĘCr√©dits de paiement¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 39 653 000 Dinars.

Ces cr√©dits sont r√©partis conform√©ment aux tableaux ¬ę B ¬Ľ et ¬ę D ¬Ľ annex√©s √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 6. - Les cr√©dits du chapitre de remboursement de la dette publique, en principal et int√©r√™ts, sont √©valu√©s pour l'ann√©e 2004 √† 4 550 000 000 Dinars r√©partis par parties comme suit :

- Cinqui√®me partie : Int√©r√™ts de la dette publique¬†¬†¬†¬†¬†¬† : 1 015 000 000 Dinars.

- Dixi√®me partie : Remboursement du principal de la dette publique¬†¬†¬†¬† 3 535 000 000 Dinars.

Ces cr√©dits sont r√©partis conform√©ment au tableau ¬ę B ¬Ľ annex√© √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 7. - Le montant des ressources d'emprunt de l'État net des remboursements du principal de la dette publique est fix√© √† 737 000 000 Dinars pour l'ann√©e 2004.

ARTICLE 8. - Les recettes affect√©es aux fonds sp√©ciaux du tr√©sor et les d√©penses y aff√©rentes pour l'ann√©e 2004 sont fix√©es √† 490 000 000 Dinars conform√©ment au tableau "E" annex√© √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 9. - Le montant des recettes et des d√©penses des √©tablissements publics, dont les budgets sont rattach√©s pour ordre au Budget de l‚ÄôÉtat, est fix√© √† 549 284 000 Dinars pour l'ann√©e 2004 conform√©ment au tableau ¬ę F¬Ľ annex√© √† la pr√©sente loi.

ARTICLE 10. - Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autoris√© √† accorder des pr√™ts du Tr√©sor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilit√© publique est fix√© √† 40 000 000 Dinars pour l'ann√©e 2004.

ARTICLE 11. - Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autoris√© √† accorder la garantie de l'État en vertu de la l√©gislation en vigueur est fix√© √† 950 000 000 Dinars pour l'ann√©e 2004.

Actualisation de l'appellation du centre informatique du ministère du plan et des finances.

ARTICLE 12. - L'appellation de l'entreprise publique suivante est modifi√©e comme suit :

Ancienne appellation : Centre informatique du minist√®re du plan et des finances.

Nouvelle appellation :¬† Centre informatique du minist√®re des finances.

Réduction des taux de droits de douane.

ARTICLE 13. - Sont r√©duits, les taux de droits de douane pr√©vus par le tarif des droits de douane promulgu√© par la loi n¬į89-113 du 30 d√©cembre 1989, tel que modifi√© et compl√©t√© par les textes subs√©quents et ce comme suit :

Taux au 31 décembre 2003
 (%)

Taux à compter du 1er janvier 2004
 (%)

18

17

19

17

21

20

23

22

24

22

25

22

26

22

28

27

29

27

30

27

31

27

32

27

33

27

34

27

35

27

37

36

38

36

39

36

40

36

42

36

Soutien de la compétitivité de l'industrie locale.

ARTICLE 14. - Il est ajouté au titre deux des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation un paragraphe nouveau 7.26 ainsi libellé :

7.26 : Soutien de la compétitivité de l'industrie locale.

7.26.1 : Sous r√©serve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 pr√©c√©dents et du paragraphe 7.26.2 ci-apr√®s, peuvent b√©n√©ficier de l'exon√©ration des droits de douane exigibles √† l'importation, les mati√®res premi√®res, les produits semi-finis ainsi que les autres articles n'ayant pas de similaires fabriqu√©s localement destin√©s √† √™tre transform√©s ou √† subir un compl√©ment de main-d‚Äôoeuvre, ou √† √™tre utilis√©s pour le montage ou la fabrication d'articles et √©quipements et autres produits dont les produits similaires b√©n√©ficient √† l'importation d'un taux de d√©mant√®lement inf√©rieur √† 10% dans le cadre des articles 10 et 11 de l'accord instituant une association entre la R√©publique Tunisienne d'une part, et l'Union Europ√©enne et les États membres, d'autre part.

7.26.2: Sont fix√©s par d√©cret :

7.26.2.1. : les conditions et les modalités d'application des dispositions précédentes ;

7.26.2.2 : la liste des articles, équipements et produits dont les composants peuvent bénéficier des dispositions prévues au paragraphe 7.26.1. ci-dessus.

Assouplissement des conditions de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau.

ARTICLE 15. - Est modifi√©, le deuxi√®me alin√©a du n¬į4 du paragraphe I de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajout√©e comme suit :

Toutefois, le montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau est intégralement restituable.

Encouragement du secteur priv√© √† recruter les dipl√īm√©s de l'enseignement sup√©rieur.

ARTICLE 16. - L'État peut prendre en charge pendant une ann√©e une partie des salaires vers√©s au titre des nouveaux recrutements d'agents de nationalit√© tunisienne titulaires d'un dipl√īme de l'enseignement sup√©rieur d√©livr√© au terme d'une scolarit√© √©gale au moins √† deux ans apr√®s le baccalaur√©at ou d'un dipl√īme √©quivalent, et ce, pour les recrutements effectu√©s par les entreprises suivantes relevant du secteur priv√©:

- les entreprises qui effectuent le premier recrutement de dipl√īm√©s de l'enseignement sup√©rieur ;

- les petites et moyennes entreprises qui adhèrent nouvellement au programme de mise à niveau ;

- les petites et moyennes entreprises installées dans les zones de développement régional qui effectuent des recrutements supplémentaires.

L'État prend en charge 50% du salaire vers√© √† la recrue dans la limite de 250 dinars mensuellement.

Les interventions de l'État pr√©vues au paragraphe premier du pr√©sent article sont imput√©es sur les ressources du fonds de d√©veloppement de la comp√©titivit√© industrielle cr√©√© en vertu de l'article 37 de la loi n¬į94-127 du 26 d√©cembre 1994 portant loi de finances pour l'ann√©e 1995 tel que modifi√© et compl√©t√© par les textes subs√©quents et notamment la loi n¬į99-101 du 31 d√©cembre 1999 portant loi de finances pour l'ann√©e 2000.

Les cr√©dits sont transf√©r√©s dudit fonds √† l'agence nationale de l'emploi et du travail ind√©pendant qui g√®re les interventions de l'État pr√©vues par le paragraphe premier du pr√©sent article, et ce, suivant un programme pr√©visionnel annuel pr√©sent√© au ministre charg√© de l'industrie.

Assouplissement des conditions pour le bénéfice du régime fiscal de l'intégration des résultats et l'octroi
d'avantages supplémentaires à ce régime.

ARTICLE 17. - Le taux de 95% pr√©vu au premier alin√©a du paragraphe I de l'article 49 bis du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s est remplac√© par le taux de 75%.

ARTICLE 18. - Le premier tiret du deuxi√®me alin√©a du paragraphe I de l'article 49 bis du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s est modifi√© comme suit:

- la société-mère doit s'engager à introduire ses actions à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas la fin de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats. Ce délai peut être prorogé d'une année par décision du Ministre des Finances sur la base d'un rapport motivé du Conseil du Marché Financier.

ARTICLE 19. - Les dispositions du troisi√®me alin√©a du paragraphe I de l'article 49 bis du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s sont modifi√©es comme suit :

Le régime de l'intégration des résultats est accordé sur autorisation du Ministre des Finances ou de toute personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet, sur la base d'une demande écrite de la société-mère, accompagnée de l'accord des autres sociétés, de l'engagement susvisé, et d'un état détaillé selon un modèle établi par l'administration comportant notamment : ... (le reste sans changement)

ARTICLE 20. - Est ajout√© au premier alin√©a du paragraphe I de l'article 49 quater du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s ce qui suit :

Ne sont pas pris en considération pour la détermination du bénéfice imposable desdites sociétés, les intérêts non décomptés sur les sommes déposées dans les comptes courants des sociétés entre elles, et ce, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VII de l'article 48 du présent code.

ARTICLE 21. - Est ajout√© √† l'article 49 sexies du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un paragraphe IV ainsi libell√© :

IV. La soci√©t√©-m√®re doit d√©poser aupr√®s du centre ou du bureau de contr√īle des imp√īts comp√©tent, une attestation prouvant son introduction √† la Bourse des Valeurs Mobili√®res de Tunis, et ce, dans un d√©lai ne d√©passant pas la fin du troisi√®me mois de la deuxi√®me ann√©e qui suit celle de l'entr√©e en vigueur du r√©gime de l'int√©gration des r√©sultats ou de la troisi√®me ann√©e dans le cas de prorogation du d√©lai pr√©vu au paragraphe I de l'article 49 bis du pr√©sent code.

ARTICLE 22. - Est ajout√© √† l'article 49 septies du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un alin√©a ainsi libell√© :

Les dispositions du premier paragraphe du pr√©sent article s'appliquent √©galement dans le cas de non-d√©p√īt de l'attestation pr√©vue par le paragraphe IV de l'article 49 sexies du pr√©sent code.

Extension du régime fiscal des opérations de fusion de sociétés aux opérations
de scission de sociétés.

ARTICLE 23. - Est ajout√© au code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un article 49 decies intitul√© ¬ę r√©gime de fusion et de scission de soci√©t√©s ¬Ľ, ainsi libell√© :

Article 49 decies.

I. Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value d'apport dans le cadre d'une opération de fusion de sociétés ou d'une opération de scission totale de sociétés des éléments d'actif autres que les marchandises, les biens et valeurs faisant l'objet de l'exploitation.

Toutefois, la plus-value en question est réintégrée aux résultats imposables de la société ayant reçu les actifs dans le cadre de l'opération de fusion ou de l'opération de scission dans la limite de 50% de son montant, et ce, à raison du cinquième par année à compter de l'année de la fusion ou de l'année de la scission.

En cas de cession desdits éléments avant l'expiration de la cinquième année à compter de l'année de la fusion ou de l'année de la scission, la fraction de la plus-value non encore imposée est réintégrée aux résultats de l'année de la cession.

Les dispositions des deuxi√®me et troisi√®me alin√©as susvis√©s ne s'appliquent pas dans le cas o√Ļ les plus-values qui auraient √©t√© r√©alis√©es par la soci√©t√© absorb√©e ou la soci√©t√© scind√©e lors de la cession des √©l√©ments en question seraient d√©ductibles de l'assiette imposable ou exon√©r√©es de l'imp√īt sur les soci√©t√©s en vertu de la l√©gislation en vigueur.

II. En cas de fusion ou de scission totale de sociétés, les provisions déduites conformément aux dispositions des paragraphes 1, 1 bis et I ter de l'article 48 du présent code et n'ayant pas perdu leur objet ne sont pas réintégrées aux résultats de la société absorbée ou de la société scindée à condition que lesdites provisions soient inscrites aux bilans des sociétés ayant reçu les actifs objet des provisions dans le cadre de l'opération de fusion ou de l'opération de scission.

III. La soci√©t√© fusionn√©e ou scind√©e doit d√©poser au centre ou au bureau de contr√īle des imp√īts comp√©tent, dans un d√©lai ne d√©passant pas la fin du troisi√®me mois √† compter de la date de la tenue de la derni√®re assembl√©e g√©n√©rale extraordinaire ayant approuv√© l'op√©ration de fusion ou l'op√©ration de scission :

- Une copie du procès-verbal de ladite assemblée et une copie des documents visés à l'article 418 ou à l'article 429 du code des sociétés commerciales selon le cas ;

- une liste des éléments d'actif objet de l'apport, comportant leur valeur d'origine, le total des amortissements, leur valeur comptable nette, la valeur d'apport et la plus-value ou la moins-value résultant de l'opération de fusion ou de l'opération de scission ;

- une liste comportant les éléments d'actif objet des provisions et les provisions constituées à ce titre.

IV. Nonobstant les dispositions du paragraphe I de l'article 58 du présent code, les sociétés fusionnées ou les sociétés scindées doivent déposer la déclaration relative à la cessation de l'activité dans les délais prévus au paragraphe III du présent article. Cette déclaration doit comporter notamment les résultats enregistrés depuis le début de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'opération de scission ou l'opération de fusion, jusqu'à la date de la prise d'effet de l'opération de scission ou de l'opération de fusion ainsi que les provisions devenues sans objet.

Toutefois, lorsque l'op√©ration de fusion ou l'op√©ration de scission a un effet r√©troactif, les r√©sultats de l'ann√©e de fusion ou de l'ann√©e de scission sont r√©int√©gr√©s aux r√©sultats des soci√©t√©s ayant re√ßu les √©l√©ments d'actif dans le cadre de l'op√©ration de fusion ou de l'op√©ration de scission. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value r√©sultant de l'apport des √©l√©ments d'actif est d√©termin√©e sur la base de leur valeur comptable nette au niveau de la soci√©t√© fusionn√©e ou de la soci√©t√© scind√©e √† la date de la cl√īture du bilan de l'ann√©e qui pr√©c√®de l'ann√©e de la fusion ou l'ann√©e de la scission.

V. Les soci√©t√©s ayant re√ßu les √©l√©ments d'actif dans le cadre de l'op√©ration de fusion ou de l'op√©ration de scission et ayant b√©n√©fici√© des dispositions du pr√©sent article, sont tenues, en cas de r√©alisation d'op√©rations de scission avant la fin d'une p√©riode de trois ans √† compter du 1er janvier de l'ann√©e qui suit celle de la fusion ou celle de la scission, de payer l'imp√īt sur les soci√©t√©s non acquitt√© en application des dispositions du pr√©sent article, ainsi que les p√©nalit√©s exigibles conform√©ment √† la l√©gislation fiscale en vigueur.

VI. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission totale de sociétés qui prennent effet à compter du 1er janvier 2004.

ARTICLE 24. - Sont abrog√©es, les dispositions des paragraphes I quater et VII septies de l'article 48 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s.

Mesures pour le traitement de l'endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés
conjoncturelles.

ARTICLE 25. - Les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi, peuvent radier de leurs comptes les pénalités de retard et les intérêts sur intérêts décomptés du 1er septembre 2001 jusqu'à fin juin 2003, qu'elles abandonnent au profit des entreprises touristiques telles que définies par la législation en vigueur et ayant rencontré des difficultés conjoncturelles.

La radiation est subordonnée à la satisfaction des conditions suivantes :

- l'entreprise concernée ne doit pas être dans une phase contentieuse ;

- l'abandon prévu à l'alinéa ci-dessus doit intervenir avant la fin du mois de décembre 2004 ;

- lesdits √©tablissements de cr√©dit doivent joindre √† la d√©claration annuelle de l'imp√īt sur les soci√©t√©s de l'ann√©e de la radiation, un √©tat d√©taill√© des montants radi√©s, la date de d√©compte de ces montants, l'identit√© des d√©biteurs et leur matricule fiscal ;

- la décision de radiation doit émaner du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement de crédit.

L'op√©ration de radiation ne doit pas aboutir √† l'augmentation ou √† la diminution du b√©n√©fice soumis √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s de l'ann√©e de la radiation.

Les entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles sont définies par décret.

Régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés.

ARTICLE 26. - Les entreprises touristiques telles que d√©finies par le d√©cret-loi n¬į73-3 du 3 octobre 1973 ratifi√© par la loi n¬į73--58 du 19 novembre 1973 qui n'ont pas d√©pos√© leurs d√©clarations fiscales √©chues durant la p√©riode allant du 1er septembre 2001 jusqu'√† la fin du mois de juin 2003, peuvent d√©poser ces d√©clarations spontan√©ment avant le 31 mars 2004 et b√©n√©ficier des avantages suivants :

- L'exonération des pénalités de retard exigibles ;

- le paiement de l'imp√īt exigible en huit tranches √©gales, dont le paiement de la premi√®re tranche a lieu √† la date du d√©p√īt de la d√©claration et le paiement des autres tranches doit s'effectuer √† raison d'une tranche tous les 90 jours.

ARTICLE 27. - Sont abandonn√©es au profit des entreprises touristiques vis√©es par l'article 26 de la pr√©sente loi, les p√©nalit√©s de retard pr√©vues par l'article 82 du code des droits et proc√©dures fiscaux et les p√©nalit√©s de retard dans le paiement des cr√©ances fiscales constat√©es pr√©vues par l'article 88 du m√™me code relatives aux cr√©ances constat√©es dans les registres des recettes des finances avant le premier janvier 2004 au titre des imp√īts √©chus durant la p√©riode allant du 1er septembre 2001 jusqu'√† la fin du mois de juin 2003.

Pour le b√©n√©fice des dispositions du premier paragraphe du pr√©sent article, un √©ch√©ancier de r√®glement du principal de l'imp√īt constat√© doit √™tre √©tabli dans un d√©lai ne d√©passant pas le mois de mars 2004, sur la base de huit tranches √©gales; le paiement de la premi√®re tranche a lieu √† la date de l'√©tablissement de l'√©ch√©ancier et le paiement des autres tranches doit s'effectuer √† raison d'une tranche tous les 90 jours.

ARTICLE 28. - Les dispositions des articles 26 et 27 de la pr√©sente loi ne s'appliquent pas aux :

- Entreprises touristiques qui n'ont pas d√©pos√© leurs d√©clarations fiscales donnant lieu au paiement de l'imp√īt et √©chues avant le premier septembre 2001 ;

- droits d'enregistrement et de timbre.

L'exonération des pénalités de retard et des pénalités de retard dans le paiement des créances fiscales constatées ne peut donner lieu à la restitution des sommes payées à ce titre avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

ARTICLE 29. -¬† Le retard dans le paiement de l'imp√īt exigible au titre de chaque tranche vis√©e aux articles 26 et 27 de la pr√©sente loi entra√ģne l'application d'une p√©nalit√© de retard au taux de 1% du montant de l'imp√īt exigible, par mois ou fraction de mois de retard.

Le retard est d√©compt√© √† partir du premier jour qui suit l'expiration du d√©lai fix√© pour le paiement de l'imp√īt exigible au titre de chaque tranche et jusqu'√† la fin du mois au cours duquel a eu lieu le paiement de l'imp√īt.

Mesures pour le traitement de l'endettement des entreprises touristiques sahariennes, des entreprises
touristiques promues par les nouveaux promoteurs et des entreprises touristiques exerçant dans les
d√©l√©gations de Tabarka et A√Įn Drahem.

ARTICLE 30. -¬† Sont d√©ductibles pour la d√©termination du b√©n√©fice soumis √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s, des √©tablissements de cr√©dit ayant la qualit√© de banque et des √©tablissements mixtes de cr√©dit cr√©√©s par des conventions ratifi√©es par une loi, les int√©r√™ts convertis en participations dans le capital des entreprises touristiques sahariennes, des entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs ou des entreprises touristiques exer√ßant dans les d√©l√©gations de Tabarka et A√Įn Drahem ou convertis en comptes courants des associ√©s dans lesdites entreprises.

Le b√©n√©fice de la d√©duction est subordonn√© √† la production par les √©tablissements de cr√©dit susvis√©s, √† l'appui de la d√©claration annuelle de l'imp√īt sur les soci√©t√©s de l'ann√©e de la d√©duction, d'un √©tat d√©taill√© des int√©r√™ts convertis en participations au capital ou convertis en comptes courants des associ√©s, comportant le montant de ces int√©r√™ts, la date de leur d√©compte, l'identit√© du d√©biteur et son matricule fiscal et la nature de la conversion.

ARTICLE 31. -¬† Nonobstant les dispositions du deuxi√®me alin√©a du paragraphe VII de l'article 48 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, ne sont pas r√©int√©gr√©s au r√©sultat soumis √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s, les int√©r√™ts non d√©compt√©s au titre du principal des cr√©ances et des int√©r√™ts convertis en compte courant des associ√©s dans les entreprises touristiques sahariennes, dans les entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs et dans les entreprises touristiques exer√ßant dans les d√©l√©gations de Tabarka et A√Įn Drahem.

ARTICLE 32. -¬† Les int√©r√™ts convertis en participations vis√©es √† l'article 30 de la pr√©sente loi sont soumis √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s en cas de cession desdites participations, et ce, dans la limite de la valeur de la cession.

Les intérêts convertis en compte courant des associés conformément aux dispositions de l'article 30 de la présente loi et remboursés par les entreprises touristiques sont réintégrés aux résultats imposables de l'année de leur remboursement.

ARTICLE 33. - Les √©tablissements de cr√©dit ayant la qualit√© de banque et les √©tablissements mixtes de cr√©dit cr√©√©s par des conventions ratifi√©es par une loi peuvent radier de leurs comptes les p√©nalit√©s de retard et les int√©r√™ts sur int√©r√™ts abandonn√©s au profit des entreprises touristiques sahariennes, des entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs et des entreprises touristiques exer√ßant dans les d√©l√©gations de Tabarka et A√Įn Drahem, et ce, √† condition que :

- les √©tablissements de cr√©dit concern√©s joignent √† leur d√©claration annuelle d'imp√īt sur les soci√©t√©s au titre de l'ann√©e de la radiation, un √©tat d√©taill√© des sommes radi√©es, la date de leur d√©compte, l'identit√© du d√©biteur et son matricule fiscal ;

- la décision de radiation émane du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement de crédit.

La radiation ne doit pas aboutir √† l'augmentation ou √† la diminution du b√©n√©fice soumis √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s de l'ann√©e de la radiation.

ARTICLE 34 - Les dispositions des articles 30 à 33 de la présente loi s'appliquent aux opérations de conversion des intérêts en participations au capital ou en comptes courants des associés et aux opérations de radiation effectuées :

- avant l'expiration de l'année 2004 pour les entreprises touristiques sahariennes ;

- avant l'expiration de l'ann√©e 2005 pour les entreprises touristiques promues par les nouveaux promoteurs et pour les entreprises touristiques exer√ßant dans les d√©l√©gations de Tabarka et A√Įn Drahem.

L'application des pr√©sentes dispositions ne peut donner lieu √† la restitution des sommes pay√©es au titre de l'imp√īt sur les soci√©t√©s d√Ľ sur les op√©rations de conversion ou sur les op√©rations de radiation intervenues avant le 1er janvier 2004.

ARTICLE 35. - Est fixée par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat la liste des entreprises touristiques sahariennes éligibles au bénéfice des dispositions des articles 30 à 33 de la présente loi et la date de décompte des intérêts concernés par les dispositions en question, et ce, sur la base de l'avis d'une commission constituée à cet effet.

Réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de ventes relatives à
l'h√©bergement dans les h√ītels, effectu√©es par les agences de voyages au profit des r√©sidents.

ARTICLE 36. - Le num√©ro 4 du paragraphe II du tableau ¬ę B bis¬Ľ annex√© au code de la taxe sur la valeur ajout√©e est modifi√© comme suit :

4. Les op√©rations de vente relatives √† l'h√©bergement dans les h√ītels effectu√©es par les agences de voyages.

Ma√ģtrise de l'application du droit de consommation d√Ľ sur les pneumatiques en caoutchouc.

ARTICLE 37. - Est ajout√© √† l'article premier de la loi n¬į88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la r√©glementation relative aux droits de consommation ce qui suit :

Pour les produits relevant du num√©ro ex 40-11 du tarif des droits de douanes repris au tableau annex√© √† la pr√©sente loi, le droit de consommation est √©galement d√Ľ en cas d'importation, desdits produits mont√©s sur des roues enti√®res.

En cas de défaut de mention de la valeur des pneumatiques en caoutchouc de manière séparée, le droit de consommation est calculé sur la base de la valeur totale de la roue.

Possibilité pour le transporteur maritime ou aérien de déposer le manifeste de cargaison avant l'arrivée du
navire ou de l'aéronef.

ARTICLE 38. -  Nonobstant les dispositions des articles 61 et 68 du code des douanes, le transporteur maritime ou aérien connecté au système automatique intégré de traitement des formalités de commerce extérieur peut déposer le manifeste de cargaison à la douane avant l'arrivée du navire ou de l'aéronef en utilisant des moyens électroniques fiables, et ce, conformément à la législation relative aux échanges électroniques.

Le d√©p√īt anticip√© du manifeste de cargaison par des moyens √©lectroniques dispense de toute autre formalit√© ayant le m√™me objet.

Le d√©p√īt anticip√© du manifeste de cargaison est consid√©r√© nul et non avenu au cas o√Ļ l'escale du navire ou de l'a√©ronef n'a pas eu lieu.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

Commercialisation des services d'assurance par le réseau de la Poste.

ARTICLE 39. - Il est ajouté à l'article 69 du code des assurances un paragraphe 5 ainsi libellé :

5) L'Office National des Postes chargé en vertu d'une convention de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances, et nonobstant toutes dispositions contraires, et ce, pour les branches d'assurances dont la liste est fixée par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

ARTICLE 40. - 1) Il est ajouté à l'article 78 du code des assurances un paragraphe IV ainsi libellé :

IV. Les relations entre les entreprises d'assurances et L'Office National des Postes obéissent aux dispositions d'une convention cadre établie par l'Association Professionnelle des Entreprises d'assurances et l'Office National des Postes et soumise à l'approbation préalable du Ministre des Finances.

2) Les dispositions du paragraphe I de l'article 78 du code des Assurances sont modifi√©es comme suit :

I- La propriété du portefeuille des contrats d'assurances souscrits dans le cadre du mandat octroyé à l'agent d'assurances ou à la banque ou à l'Office National des Postes revient à l'entreprise d'assurance mandante.

ARTICLE 41. - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 70 du code des assurances sont modifi√©es comme suit :

À l‚Äôexclusion des √©tablissements bancaires et de l'Office National des Postes, les personnes vis√©es √† l'article 69 du pr√©sent code, doivent justifier de la possession d'une carte professionnelle et de leur inscription sur un registre tenu √† cet effet par les services du Minist√®re des Finances, et ce, afin de pouvoir pr√©senter des op√©rations d'assurances.

ARTICLE 42. - Les dispositions de l'article 76 du code des assurances sont modifi√©es comme suit :

À l‚Äôexclusion des √©tablissements bancaires et de l'Office National des Postes, l'exercice de l'activit√© d'interm√©diaire en assurance est incompatible avec toute autre activit√© √† caract√®re commercial.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions pavées par les entreprises d'assurance aux
intermédiaires en assurance.

ARTICLE 43. - Est ajout√© au tableau ¬ę A ¬Ľ annex√© au code de la taxe sur la valeur ajout√©e un num√©ro 31 bis ainsi libell√© :

31 bis) Les commissions payées par les entreprises d'assurance aux intermédiaires en assurance et qui font partie des éléments de la prime d'assurance soumise à la taxe unique sur les assurances.

Exon√©ration des rentes viag√®res servies dans le cadre des contrats d'assurance-vie de l'imp√īt sur le revenu.

ARTICLE 44. - Est ajout√© √† l'article 38 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s un point 16 ainsi libell√© :

16. Les rentes viagères visées au deuxième tiret de l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 39 du présent code.

Relèvement du montant déductible pour les comptes épargne en actions et assouplissement
des conditions de déduction.

ARTICLE 45. - Est abrog√©e, la derni√®re phrase du premier alin√©a du paragraphe VIII de l'article 39 du code l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s et remplac√©e par ce qui suit :

¬ę la d√©duction s'effectue dans la limite de 20.000 dinars par an ¬Ľ.

ARTICLE 46. - Sont abrog√©es, les dispositions du premier tiret du deuxi√®me alin√©a du paragraphe VIII de l'article 39 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'achat avec l'engagement de revente des
valeurs mobilières et des effets de commerce.

ARTICLE 47. - Est ajout√© au paragraphe ¬ę a ¬Ľ du num√©ro 39 du tableau ¬ę A ¬Ľ annex√© au code de la taxe sur la valeur ajout√©e, un nouveau tiret ainsi libell√© :

- les op√©rations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobili√®res et des effets de commerce pr√©vues par la loi n¬į 2003-49 du 25 juin 2003 relative aux op√©rations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobili√®res et des effets de commerce.

Relèvement du montant des créances déductibles pour les établissements de crédit.

ARTICLE 48. - Est ajout√© √† l'article 48 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s un paragraphe VII unvicies ainsi libell√© :

VII unvicies : Sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable des établissements de crédit ayant la qualité de banque, les créances douteuses dont le montant en principal et en intérêts ne dépasse pas cinq cents dinars par débiteur, et ce, sous réserve de la satisfaction des conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 12 du présent code.

Transfert au profit de la Banque Nationale Agricole de cr√©ances revenant √† l'État.

ARTICLE 49. - Le Ministre des Finances est autoris√© √† transf√©rer au profit de la Banque Nationale Agricole un montant de cent soixante millions de dinars (160 000 000 dinars) des cr√©dits accord√©s sur les ressources des diff√©rents comptes sp√©ciaux agricoles ouverts aupr√®s de ladite banque. Ce montant n'est restituable que lorsque la banque retrouve son √©quilibre financier.

Une convention entre le Ministre des Finances et la Banque Nationale Agricole fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.

ARTICLE 50. - Le Ministre des Finances est autoris√© √† accorder la garantie de l'État au profit de la Banque Nationale Agricole pour le recouvrement des cr√©ances √©chues et relatives aux cr√©dits qui lui ont √©t√© transf√©r√©s en vertu de l'article 49 de la pr√©sente loi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Institution de l'obligation de constituer une association professionnelle des sociétés d'investissement
à capital risque.

ARTICLE 51. - Il est ajout√© √† la loi n¬į 88-92 du 2 ao√Ľt 1988 relative aux soci√©t√©s d'investissement, telle que modifi√©e et compl√©t√©e par les textes subs√©quents un article 23 bis ainsi libell√© :

Article 23 bis.

Les soci√©t√©s d'investissement √† capital risque sont tenues de constituer une association professionnelle pour assurer le r√īle d'interm√©diaire entre leurs membres d'une part et les autorit√©s publiques comp√©tentes d'autre part en ce qui concerne toutes les questions ayant trait √† la profession. Le statut de l'association est soumis √† l'approbation pr√©alable du Ministre des Finances apr√®s avis du Conseil du March√© Financier.

Création d'un fonds de la propreté de l'environnement et de l'esthétique
des villes et affectation de ressources à son profit.

ARTICLE 52. - Il est ouvert dans les √©critures du Tr√©sorier G√©n√©ral de Tunisie un fonds sp√©cial du tr√©sor intitul√© ¬ę Fonds de la Propret√© de l'Environnement et de l'Esth√©tique des Villes ¬Ľ destin√© au financement des op√©rations relatives √† l'entretien et √† la protection de l'environnement et √† l'esth√©tique des villes dont notamment :

- les opérations relatives à la lutte contre la pollution par le plastique,

- les opérations relatives à la propreté d'une manière générale,

- les op√©rations relatives √† l'entretien et √† la cl√īture des terrains nus,

- les opérations relatives à l'aménagement et à l'entretien des trottoirs,

- les opérations relatives à l'esthétique environnementale,

- les opérations relatives à la sensibilisation dans le domaine de l'environnement.

Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur du fonds. Les dépenses dudit fonds revêtent un caractère évaluatif.

ARTICLE 53. - " Le fonds de la propret√© de l'environnement et de l'esth√©tique des villes" est aliment√© par :

- un pr√©l√®vement d'un montant de 5 dinars sur chaque timbre fiscal d√Ľ sur les op√©rations de d√©livrance des passeports pr√©vues par le deuxi√®me tiret du n¬į7 du paragraphe II du tarif pr√©vu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre ;

- les ressources provenant du timbre fiscal d√Ľ sur les certificats de visite technique des v√©hicules de transport pr√©vues par le n¬į4 bis du paragraphe II du tarif pr√©vu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre ;

- 80% des ressources provenant de la taxe pour la protection de l'environnement institu√©e par l'article 58 de la loi de finances pour l'ann√©e 2003 ;

- 50% des ressources provenant de la contribution au fonds d'am√©lioration de l'habitat institu√©e par l'article 3 du d√©cret du 23 ao√Ľt 1956 ;

- les autres ressources qui peuvent être affectées au fonds conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 54. - L'article 58 de la loi n¬į2002-101 du 17 d√©cembre 2002 portant loi de finances pour l'ann√©e 2003 est modifi√© comme suit :

Article 58.

I. Est institu√©e au profit du fonds de d√©pollution, une taxe pour la protection de l'environnement due sur les produits repris au tableau ci-apr√®s :

N¬į de position

Désignation des produits

EX 27 - 10

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

* huiles de graissage et autres lubrifiants relevant des numéros de 271019711 à 271019999 du tarif des droits de douane.

38- 19

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70% en poids.

39-01

Polymères de l'éthylène, sous formes primaires

39-02

Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires

39-03

Polymères du styrène, sous formes primaires

39-04

Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires

39-05

Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous formes primaires.

39-06

Polymères acryliques, sous formes primaires

39-07

Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires ; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires

39-08

Polyamides sous formes primaires

39-09

Résines amimiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires

39- 10

Silicones sous formes primaires

39 - 11

Résines de pétrole, résines de coumarone-indène polyterpères, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la Note 3 du chapitre 39 concernant les matières plastiques et ouvrages en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

39- 12

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires.

39- 13

Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires.

39- 14

Echangeurs d'ions à base de polymères des numéros 39-01 - à 39­13 sous formes primaires.

Ex 84 - 21

Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges, appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz

84.21.23

Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression

Ex 85-06

 Piles et batteries de piles électriques à l'exclusion des parties relevant du numéro 850690 du tarif des droits de douane.

Ex 85-07

Accumulateurs électriques y compris leurs séparateurs même de forme carré ou rectangulaire à l'exclusion des parties relevant du numéro 850790 du tarif des droits de douane.

II. Sont exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement les produits dont les intrants ont supporté ladite taxe. La liste de ces produits est fixée par décret.

III. Sont exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, les produits exportés par les assujettis à cette taxe.

Les non assujettis qui effectuent des opérations d'exportation de produits soumis à ladite taxe peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe pour leurs acquisitions destinées à l'exportation auprès de fabricants assujettis à cette taxe, et ce, conformément aux conditions prévues au paragraphe II de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 55. - Le taux de 2,5 % pr√©vu par l'article 59 de la loi n¬į2002-101 du 17 d√©cembre 2002 portant loi de finances pour l'ann√©e 2003 est remplac√© par le taux de 5%.

ARTICLE 56. - Les dispositions du n¬į4 bis et les dispositions du deuxi√®me tiret du n¬į7 du paragraphe II du tarif pr√©vu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifi√©es comme suit :

Nature des actes, écrits et formules administratives

Montant du droit en dinars

4 bis) Les certificats de visite technique justifiant la validité des moyens de transport pour la circulation

7,000

7) Passeports

- …

- passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation

35,000

Encouragement pour l'octroi des dons en nature.

ARTICLE 57. - Est ajout√© au paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajout√©e, un alin√©a 1 bis ainsi libell√© :

1 bis)

a. Les assujettis √† la taxe sur la valeur ajout√©e ne sont pas tenus de payer le montant de la taxe sur la valeur ajout√©e ayant grev√© les dons en nature accord√©s √† l'Union Tunisienne de Solidarit√© Sociale, et ce, dans la limite de 1 % de leur chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajout√©e.

L'évaluation du montant des dons en nature s'effectue au niveau de l'entreprise donatrice sur la base du prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée.

b. Toutefois, les assujettis √† la taxe sur la valeur ajout√©e sont tenus de payer le montant de la taxe sur la valeur ajout√©e support√©e par les dons en nature accord√©s √† l'Union Tunisienne de Solidarit√© Sociale, pour ce qui d√©passe la limite susvis√©e, ou √† d'autres associations. Dans ces cas, la taxe sur la valeur ajout√©e est liquid√©e sur la base du prix de revient hors taxe sur la valeur ajout√©e et en appliquant le taux de la taxe sur la valeur ajout√©e relatif au produit objet du don. La taxe sur la valeur ajout√©e est pay√©e dans les d√©lais suivants :

- durant le mois de janvier de l'année qui suit l'année de l'octroi du don pour la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons en nature accordés à l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale pour ce qui dépasse la limite susvisée;

- durant le mois qui suit le mois de la livraison du don pour les dons en nature accordés à d'autres associations.

c. pour b√©n√©ficier des dispositions de l'alin√©a I bis du paragraphe IV du pr√©sent article, les assujettis √† la taxe sur la valeur ajout√©e qui accordent des dons en nature, doivent pendant le mois qui suit le mois de la livraison desdits dons communiquer au bureau de contr√īle des imp√īts comp√©tent un √©tat comportant notamment :

- les noms, adresses et matricule fiscal des bénéficiaires des dons en nature,

- la date de la livraison du don en nature,

- la liste des dons en nature, le prix de revient et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au produit objet du don.

Allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage
des handicapés physiques.

ARTICLE 58. - Les taux de droit de consommation de 20 % et de 30 % pr√©vus par le tableau repris √† l'article 49 de la loi n¬į 2001-123 du 28 d√©cembre 2001 portant loi de finances pour l'ann√©e 2002, tel que modifi√© par l'article 42 de la loi n¬į2002-101 du 17 d√©cembre 2002 portant loi de finances pour l'ann√©e 2003, sont remplac√©s respectivement par les taux de 10 % et de 20 %.

Octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux.

ARTICLE 59. - Les avantages prévus par la législation fiscale au titre des revenus ou des bénéfices souscrits au capital des entreprises ouvrant droit à la déduction des revenus ou bénéfices souscrits ou au titre des bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise, sont accordés dans la limite des revenus ou bénéfices déclarés dans les délais légaux.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages au titre des sommes déposées dans les comptes épargne en actions et dans les comptes épargne pour l'investissement.

ARTICLE 60. - Les dispositions de l'article 59 de la pr√©sente loi ne sont pas applicables aux d√©clarations de l'imp√īt sur le revenu ou de l'imp√īt sur les soci√©t√©s √©chues avant le 1er janvier 2004 √† condition de d√©poser les d√©clarations rectificatives y relatives dans un d√©lai n'exc√©dant pas la fin du mois de juin 2004. Dans ce cas, l'avantage est accord√© dans la limite des b√©n√©fices ou revenus d√©clar√©s dans le cadre des d√©clarations rectificatives.

Soumission de la plus-value provenant de la cession des actions et des parts sociales
√† l'imp√īt sur le revenu.

ARTICLE 61. - 1. Est ajout√© au code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un article 31 bis ainsi libell√© :

Article 31 bis.

La catégorie des revenus des valeurs mobilières comprend également la plus-value de cession des actions et des parts sociales, et ce, pour les opérations de cession effectuées à partir du let janvier 2004.

2. Est ajout√© √† l'article 33 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un deuxi√®me alin√©a ainsi libell√©:

La plus-value visée à l'article 31 bis du présent code est égale à la différence entre le prix de cession des actions ou des parts sociales d'une part, et leur valeur d'acquisition d'autre part et provenant des opérations de cession réalisées au cours de l'année précédant celle de l'imposition après déduction de la moins-value résultant des opérations susvisées.

ARTICLE 62. - Est ajout√© au paragraphe III de l'article 44 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s un paragraphe 3 ainsi libell√© :

3. La plus-value vis√©e au deuxi√®me alin√©a de l'article 33 du pr√©sent code est soumise √† l'imp√īt sur le revenu au taux de 10 % de son montant.

ARTICLE 63. - Il est ajout√© √† l'article 38 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, deux points 17 et 18 ainsi libell√©s :

17. La plus-value visée à l'article 31 bis du présent code

- provenant des opérations de cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis et des opérations de cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction ;

- provenant des op√©rations de cession des actions des soci√©t√©s d'investissement √† capital variable pr√©vues par la loi n¬į2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif ;

- provenant des op√©rations de cession r√©alis√©es pour le compte des tiers personnes physiques par les soci√©t√©s d'investissement √† capital risque exer√ßant dans le cadre de la loi n¬į 88-92 du 2 ao√Ľt 1988 relative aux soci√©t√©s d'investissement, telle que modifi√©e et compl√©t√©e par les textes subs√©quents.

18. La plus-value prévue par l'article 31 bis du présent code dans la limite de 10.000 dinars par an.

ARTICLE 64. - Est ajout√© √† l'alin√©a ¬ęa¬Ľ du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de l'article 60 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un alin√©a a bis ainsi libell√© :

a.        bis : Le d√©lai pr√©vu √† l'alin√©a a susvis√© s'applique √† la d√©claration de la plus-value vis√©e √† l'article 31 bis du pr√©sent code.

Exon√©ration de la plus-value r√©alis√©e dans le cadre d'une op√©ration d'introduction en bourse de l'imp√īt.

ARTICLE 65. - Est ajout√© au paragraphe I de l'article 11 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un troisi√®me paragraphe ainsi libell√© :

Est déductible, également, la plus-value provenant de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction en Bourse de Valeurs Mobilières de Tunis, et ce, dans la limite de la différence entre leur valeur d'introduction en bourse et leur valeur d'acquisition ou de souscription.

Soumission des int√©r√™ts et r√©mun√©rations des cautionnements personnels et r√©els √† l'imp√īt sur le revenu.

ARTICLE 66. - Est modifi√©, le point 4 de l'article 34 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s comme suit :

4. Les intérêts et les rémunérations des cautionnements.

Révision de la fiscalité des véhicules tout terrain.

ARTICLE 67. -¬† Est modifi√© comme suit, le num√©ro Ex 87-03 repris au tableau annex√© √† la loi n¬į 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la r√©glementation relative aux droits de consommation, telle que modifi√©e et compl√©t√©e par les textes subs√©quents et notamment l'article 50 de la loi n¬į 98-111 du 28 d√©cembre 1998 portant loi de finances pour l'ann√©e 1999 :

N¬į du tarif douanier

Désignation des produits

Taux DC en %

EX 87-03

Voitures de tourisme et autres v√©hicules automobiles principalement con√ßus pour le transport de personnes ( autres que ceux du n¬į87-02 du tarif des droits de douane) y compris les voitures du type ¬ę break ¬Ľ et les voitures de course :

- v√©hicules √† moteur √† piston alternatif √† allumage autre qu'√† combustion interne √† l'exclusion des ambulances et des v√©hicules automobiles de 8 ou 9 places affect√©es exclusivement au transport des handicap√©s et acquis par les associations qui s'occupent des handicap√©s et les entreprises et personnes autoris√©es par les services comp√©tents du minist√®re des affaires sociales :

(le reste sans changement)

- v√©hicules √† moteur √† piston √† allumage¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† par compression (diesel ou semi-diesel) √† l'exclusion des ambulances et des v√©hicules automobiles de 8 ou 9 places affect√©s exclusivement au transport des handicap√©s et acquis par les associations qui s'occupent des handicap√©s et les entreprises et personnes autoris√©es par les services comp√©tents du minist√®re des affaires sociales :

 

ARTICLE 68. - Est modifi√© comme suit, le tableau repris par l'article 65 de la loi n¬į2002-101 du 17 d√©cembre 2002 portant loi de finances pour l'ann√©e 2003 :

N¬į du tarif douanier

Désignation des produits

Taux DC en %

EX 87-03

Voitures de tourisme et autres v√©hicules automobiles principalement con√ßus pour le transport de personnes ( autres que ceux du n¬į87-02 du tarif des droits de douane) y compris les voitures du type ¬ę break ¬Ľ et les voitures de course :

- véhicules à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à combustion interne à l'exclusion des ambulances :

(le reste sans changement)

- véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi diesel) à l'exclusion des ambulances (le reste sans changement)

 

ARTICLE 69. - Est modifi√© comme suit, le paragraphe 3 de la note compl√©mentaire num√©ro 2 figurant √† l'article 87 du tarif des droits de douane √† l'importation, promulgu√© par la loi n¬į 89-113 du 30 d√©cembre 1989 tel que modifi√© par les textes subs√©quents et notamment la loi n¬į 98-111 du 28 d√©cembre 1998 portant loi de finances pour l'ann√©e 1999 :

3. Munis d'un double différentiel fonctionnant avec

* deux leviers : le premier pour changer la vitesse et le deuxième pour actionner le deuxième pont, ou

* un levier pour changer la vitesse et un système mécanique ou automatique permettant le fonctionnement du levier supplémentaire. Cette technique s'appelle système de transmission intégrale.

Assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises
étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée.

ARTICLE 70. - Est ajout√© au paragraphe II de l'article 52 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, un paragraphe 3 ainsi libell√© :

3) Les personnes non r√©sidentes qui r√©alisent des travaux de construction ou des op√©rations de montage ou des activit√©s de surveillance s'y rattachant en Tunisie ainsi que les associ√©s et les membres non r√©sidents des soci√©t√©s et des groupements vis√©s √† l'article 4 et au paragraphe 5 de l'article 45 du pr√©sent code et qui sont constitu√©es en Tunisie pour une p√©riode limit√©e pour la r√©alisation d'un march√© d√©termin√©, et dont chaque membre ou associ√© r√©alise en son nom personnel sa quote-part des travaux et services constituant l'objet de la soci√©t√© ou du groupement, sont soumises √† l'imp√īt sur le revenu ou √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s au titre des sommes leur revenant dans ce cadre par voie de retenue √† la source, et ce, lorsque les travaux de construction, les op√©rations de montage, les services ou les autres travaux ne d√©passent pas en Tunisie la p√©riode de six mois.

La retenue √† la source s'effectue aux taux suivants :

- 5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction ;

- 10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage ;

- 15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les autres activités et services réalisés par les associés ou les membres des sociétés ou des groupements susvisés.

Toutefois, les personnes concern√©es peuvent opter pour le paiement de l'imp√īt sur le revenu ou de l'imp√īt sur les soci√©t√©s sur la base des revenus ou b√©n√©fices nets r√©alis√©s au titre des activit√©s susvis√©es et qui sont d√©termin√©s dans les conditions du pr√©sent code.

L'option est exerc√©e par voie d'une demande √† d√©poser √† cette fin aupr√®s du bureau ou du centre de contr√īle des imp√īts comp√©tent lors du d√©p√īt de la d√©claration d'existence pr√©vue par l'article 56 du pr√©sent code par les personnes concern√©es ou par la soci√©t√© ou le groupement. Les personnes concern√©es doivent informer le d√©biteur des sommes leur revenant, au titre des activit√©s susvis√©es, de cette option.

En cas d'option pour le paiement de l'imp√īt sur le revenu ou de l'imp√īt sur les soci√©t√©s sur la base des b√©n√©fices nets r√©alis√©s en Tunisie au titre des activit√©s susvis√©es et de non-respect des obligations fiscales et comptables pr√©vues par le pr√©sent code, l'imp√īt sur le revenu ou l'imp√īt sur les soci√©t√©s d√Ľ au titre des sommes leur revenant ne doit pas √™tre inf√©rieur au montant de l'imp√īt calcul√© sur la base de la retenue √† la source pr√©vue par le deuxi√®me alin√©a du pr√©sent paragraphe.

ARTICLE 71.- Les dispositions de l'alin√©a premier du sous-paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s sont modifi√©es comme suit :

II. 1. La retenue √† la source est lib√©ratoire de l'imp√īt sur le revenu ou de l'imp√īt sur les soci√©t√©s au titre des sommes pr√©vues par les alin√©as b, c et e du paragraphe I du pr√©sent article et par l'alin√©a 3 du pr√©sent paragraphe.

Extension du champ d'application de la retenue √† la source au titre de l'imp√īt sur le revenu, de l'imp√īt sur
les soci√©t√©s et de la taxe sur la valeur ajout√©e effectu√©e par l'État, les collectivit√©s locales, les entreprises et
établissements publics.

ARTICLE 72.- Est modifi√©, le paragraphe premier de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajout√©e comme suit :

Sous r√©serve des dispositions de l'article 19 du pr√©sent code, les Services de l‚ÄôÉtat, des collectivit√©s locales, des entreprises et √©tablissements publics sont tenus d'effectuer une retenue √† la source au taux de 50 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajout√©e applicable aux montants √©gaux ou sup√©rieurs √† 1 000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajout√©e ; pay√©s au titre de leurs acquisitions de marchandises, mat√©riel, biens d'√©quipements et services.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux montants pay√©s :

- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité et de gaz,

- au titre des contrats de leasing.

ARTICLE 73. - Est modifi√©, le paragraphe 6 de l'article 5 du code de la taxe sur la valeur ajout√©e comme suit :

6) par l'encaissement des montants au titre des opérations concernées par la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.

ARTICLE 74. - Les dispositions de l'alin√©a ¬ę g ¬Ľ du paragraphe I de l'article 52 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s sont modifi√©es comme suit :

g. 1,1,5 % des

- montants pay√©s au titre des march√©s conclus avec les personnes morales et les personnes physiques soumises √† l'imp√īt sur le revenu selon le r√©gime r√©el, et ce, sous r√©serve des taux sp√©cifiques pr√©vus au pr√©sent article;

- montants √©gaux ou sup√©rieurs √† 1 000 D y compris la taxe sur la valeur ajout√©e pay√©s par l'État, les collectivit√©s locales et les √©tablissements et entreprises publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, mat√©riel, √©quipements et de services, et ce, sous r√©serve des taux sp√©cifiques pr√©vus au pr√©sent article.

La retenue √† la source ne s'applique pas aux montants pay√©s :

- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications,

- au titre des contrats d'assurance, - au titre des contrats de leasing.

Aménagement du taux des intérêts relatifs aux comptes courants des associés.

ARTICLE 75. - Est modifi√© le paragraphe VII de l'article 48 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s comme suit :

VII. Les int√©r√™ts servis aux associ√©s √† raison des sommes qu'ils versent ou qu'ils laissent √† la disposition de la soci√©t√© en sus de leur part dans le capital social sont d√©ductibles dans la limite du taux de 8 % √† condition que le montant des sommes productives d'int√©r√™t n'exc√®de pas 50 % du capital et que ce dernier soit enti√®rement lib√©r√©.

Font partie des r√©sultats soumis √† l'imp√īt, au taux de 8%, les int√©r√™ts non d√©compt√©s ou d√©compt√©s √† un taux inf√©rieur √† ce taux au titre des sommes mises par la soci√©t√© √† la disposition des associ√©s.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit ayant la qualité de banque ou d'établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi. Dans ce cas, le taux d'intérêts pris en considération, est celui pratiqué par lesdits établissements au titre des crédits avec les tiers.

Sont admises en d√©duction, les sommes pay√©es au titre de la r√©mun√©ration des titres participatifs pr√©vus par l'article 369 du code des soci√©t√©s commerciales dans la limite de 8 % de la valeur nominale des titres.

Exonération des quittances du droit de timbre.

ARTICLE 76. - Sont modifi√©es les dispositions du num√©ro 6 du paragraphe I du tarif pr√©vu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

Nature des actes, écrits et formules administratives

Montant du droit en dinars

6- Les factures

0.200 par facture

ARTICLE 77. - 1) Sont abrogées les dispositions des numéros 12, 15 à 18, 21, 22 et 30 prévues par l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

2) Est abrog√©e l'expression ¬ę et par Tunisie T√©l√©com ¬Ľ pr√©vue par le num√©ro 20 de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'importation, d'impression et de vente des
timbres postaux et des timbres fiscaux réalisées par les établissements compétents.

ARTICLE 78. - Est modifi√©, le num√©ro 17 du tableau ¬ę A ¬Ľ annex√© au code de la taxe sur la valeur ajout√©e comme suit :

17) L'importation, l'impression et la vente des timbres postaux et des timbres fiscaux par l'État ou les √©tablissements publics comp√©tents conform√©ment √† la l√©gislation en vigueur.

Contr√īle des comptabilit√©s tenues par l'informatique.

ARTICLE 79. - L'article 9 du code des droits et des proc√©dures fiscaux est modifi√© comme suit :

Les personnes soumises √† l'obligation de tenir une comptabilit√©, conform√©ment aux dispositions de l'article 62 du code de l'imp√īt sur le revenu des personnes physiques et de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale, tous registres, titres, documents, programmes, logiciels et applications informatiques utilis√©s pour l'arr√™t√© de leurs comptes et pour l'√©tablissement de leurs d√©clarations fiscales ainsi que les informations et donn√©es n√©cessaires √† l'exploitation de ces programmes, logiciels et applications enregistr√©es sur supports informatiques (le reste sans changement)

Assouplissement des modalités de recouvrement du droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux et
insertion des bijoux non poinçonnés dans le circuit économique.

ARTICLE 80. - Est per√ßu, un droit de garantie sur les ouvrages en m√©taux pr√©cieux :

1) à l'acquisition de l'or et de la platine auprès de la Banque Centrale de Tunisie ou de l'organisme habilité à cet effet en vertu de la législation en vigueur,

2) à la livraison de l'or fin ou de la platine fondus par le Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais ou par l'organisme habilité à effectuer la fonte et l'affinage des ouvrages en métaux précieux,

3) au niveau des services des douanes à la livraison des ouvrages en or, en platine ou en argent importés, aux personnes concernées par l'opération de l'importation, après leur présentation au bureau de la garantie pour l'essai et le poinçonnage conformément à la législation en vigueur.

4) au niveau du bureau de la garantie pour les ouvrages en argent présentés audit bureau pour l'essai et le poinçonnage.

ARTICLE 81. - Le montant du droit de garantie sur les ouvrages en m√©taux pr√©cieux est fix√© comme suit :

- un dinar par gramme de platine ou d'or fin,

- 500 millimes par gramme pour les ouvrages en platine ou en or,

- 50 millimes par gramme pour les ouvrages en argent.

ARTICLE 82. - Le montant du droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux prévu par l'article 80 de la présente loi, supporté par les ouvrages fabriqués localement en platine, en or ou en argent et exportés peut être restitué, et ce, sur demande déposée au bureau de garantie compétent. La demande doit être appuyée par les justificatifs nécessaires.

La restitution du droit de garantie sur les ouvrages en m√©taux pr√©cieux s'effectue directement par le receveur des finances apr√®s visa de la demande de restitution par les services des imp√īts concern√©s. Ce visa doit intervenir dans un d√©lai ne d√©passant pas 30 jours √† partir de la date du d√©p√īt de la demande.

ARTICLE 83. - Sont applicables au droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux perçu conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 80 de la présente loi, les dispositions en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux délais de paiement du droit et aux sanctions.

ARTICLE 84. - Le droit de garantie s'applique aux ouvrages en m√©taux pr√©cieux inachev√©s d√©tenus par les artisans dans le secteur de la bijouterie, et non pr√©sent√©s au bureau de la garantie pour le poin√ßonnage √† la date du premier janvier 2004, et ce, au moment de leur pr√©sentation au bureau de la garantie. Dans ce cas ledit droit est per√ßu selon les montants suivants :

- 500 millimes par gramme pour les ouvrages en platine ou en or,

- 50 millimes par gramme pour les ouvrages en argent.

ARTICLE 85. - Les personnes habilitées en vertu de la législation en vigueur à collecter les ouvrages en métaux précieux destinés à la casse, peuvent procéder à la collecte des ouvrages en or et en platine ne portant pas l'empreinte du poinçon légal pour les présenter à la casse, et ce, jusqu'au 31 décembre 2004.

Dans ce cas, le droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux est fixé à deux dinars par gramme d'or fin ou de platine restitué par le Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais ou par l'organisme habilité à effectuer la fonte et l'affinage des ouvrages en métaux précieux, et ce, nonobstant les dispositions de l'article 81 de la présente loi.

Le délai prévu par le paragraphe premier du présent article peut être prorogé par arrêté du Ministre des Finances.

ARTICLE 86. - Sont abrog√©es les dispositions pr√©vues par le d√©cret du 25 juin 1942 portant modification et refonte de la l√©gislation sur le contr√īle des ouvrages de platine, d'or et d'argent tel que modifi√© ou compl√©t√© par les textes subs√©quents, et qui sont contraires aux dispositions des articles 80 √† 84 de la pr√©sente loi.

Prescription du recouvrement des créances publiques.

ARTICLE 87. - L'article 36 du code de la comptabilit√© publique est modifi√© comme suit :

Article 36.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, l'action en recouvrement des créances publiques se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 1e` janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la créance devient exigible.

ARTICLE 88. - Est ajouté au code de la comptabilité publique, un article 36 bis ainsi libellé:

Article 36 bis.

La prescription du recouvrement des cr√©ances publiques pr√©vue par l'article 36 du pr√©sent code est interrompue par :

- les actes de poursuite émanant des services de recouvrement à partir de la notification du titre exécutoire,

- tous les actes émanant du débiteur ou de son représentant relatifs à la créance dont notamment le paiement partiel de la créance, la reconnaissance de la créance, la présentation de garanties relatives à la créance ou la signature d'un échéancier de paiement.

Dans ce cas, une nouvelle période de cinq ans commence à courir à compter du 1er` janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'acte interruptif de la prescription a eu lieu.

ARTICLE 89. - 1) Est supprim√©e de l'article 264 du code de la comptabilit√© publique, l'expression suivante :

¬ę et la prescription ¬Ľ.

2) Est ajout√© √† l'article 264 du code de la comptabilit√© publique, un paragraphe ainsi libell√© :

¬ę la prescription du recouvrement est r√©gie par les dispositions des articles 36 et 36 bis du pr√©sent code ¬Ľ.

Insertion des dispositions relatives aux frais de poursuite au code de la comptabilité publique.

ARTICLE 90. - Est ajouté au code de la comptabilité publique, un article 26 bis ainsi libellé:

Article 26 bis.

Les cr√©ances demeurant impay√©es apr√®s notification de l'avis recommand√© sont major√©es des frais de poursuite au taux de 5 % du montant global de la cr√©ance, √† l'exclusion des p√©nalit√©s de retard de recouvrement pr√©vues par l'article 88 du code des droits et proc√©dures fiscaux, par l'article 19 du code de la fiscalit√© locale et par l'article 72 bis du pr√©sent code. Ces frais sont exigibles d√®s la notification du titre ex√©cutoire de la cr√©ance et de tout acte de poursuite post√©rieur.

Les frais de poursuite sont recouvrés lors du paiement intégral de la créance. Toutefois, en cas de paiement partiel, les frais de poursuite sont recouvrés en priorité.

Les frais de poursuite liquidés conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article ne doivent pas être inférieurs à un minimum égal à cinq dinars ni supérieurs aux maximums non progressifs fixés conformément au tableau suivant :

Montant de la créance

Montants maximums

Jusqu'√† 5 000 D

100 D

de 5 000,001 D √† 10 000 D

200 D

Au-del√† de 10 000 D

300 D

Les maximums sont major√©s de 50 % pour les actes post√©rieurs √† la notification du titre ex√©cutoire.

Fixation des pénalités de retard au titre du
recouvrement de certaines créances publiques.

ARTICLE 91. - Est ajout√© au code de la comptabilit√© publique l'article 72 bis libell√© comme suit :

Article 72 bis.

Il est d√Ľ, au titre des cr√©ances publiques non soumises aux dispositions du code des droits et proc√©dures fiscaux, du code de la fiscalit√© locale et du code de proc√©dure p√©nale une p√©nalit√© de retard de recouvrement au taux de 1 % du montant global de la cr√©ance, par mois ou fraction de mois de retard.

Le délai de retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le paiement a eu lieu.

Harmonisation de la législation relative à l'immatriculation des véhicules dans une série
tunisienne avec le code de la route.

ARTICLE 92. - Le tableau pr√©vu par l'article 22 de la loi n¬į84-2 du 21 mars 1984 relative √† la loi de finances compl√©mentaire pour l'ann√©e 1984 est modifi√© comme suit :

Catégorie de véhicules

Droit en dinars

A - Voitures particulières et voitures mixtes

-jusqu'à 5 CV

- au dessus de 5 CV par cheval-vapeur supplémentaire

100

10

B - Autocar ou autobus

150

C - Motocycle et tricycle à moteur ou quadricycle à moteur

- cyclomoteur
- vélomoteur
- motocyclette
- tricycle à moteur ou quadricycle à moteur

Néant
10
50
10

D - Véhicules utilitaires à l'exception des tracteurs routiers et remorques et semi­

remorques

-          dont le poids total autoris√© en charge n'exc√®de pas 3500kg

-          dont le poids total autoris√© en charge exc√®de 3500kg

100

100

E - Tracteurs routiers, remorques et semi-remorques

Ce droit ne s'applique pas aux tracteurs et remorques et semi-remorques à usage agricole.

150

F - Véhicules, appareils agricoles, machines et matériel de travaux publics.

Néant

Assouplissement des modalités de paiement du droit de timbre.

ARTICLE 93. - Sont abrog√©es, les dispositions de l'article 124 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplac√©es sous le titre ¬ę paiement sur d√©claration ¬Ľ par ce qui suit :

Article 124.

Le paiement sur d√©claration est obligatoire pour les personnes morales soumises √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s m√™me en cas de leur exon√©ration de cet imp√īt, et ce pour le droit de timbre exigible sur les factures, les billets de transport international a√©rien et maritime de personnes et les certificats de visite technique des moyens de transport.

Toutefois, l'administration fiscale peut autoriser d'autres personnes à acquitter le droit exigible sur les factures, billets et certificats au moyen d'une déclaration.

ARTICLE 94. - Sont abrog√©es, les dispositions de l'article 126 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplac√©es par ce qui suit :

Article 126.

Tout utilisateur du mode de paiement sur déclaration doit mentionner sur l'imprimé de la déclaration mensuelle et pour chaque entreprise, agence ou succursale le nombre des factures, documents, billets ou certificats soumis au droit ainsi que le montant des droits exigibles.

ARTICLE 95. - Les dispositions de l'article 127 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :

Toute entreprise qui proc√®de au paiement du droit de timbre sur d√©claration doit mentionner sur les factures, billets, certificats et documents les indications suivantes :

- ¬ę droit de timbre pay√© sur d√©claration ¬Ľ

- ¬ę le num√©ro et la date de l'autorisation ¬Ľ le cas √©ch√©ant.

ARTICLE 96. - Le terme ¬ę √©tats ¬Ľ, pr√©vu par le paragraphe III de l'article 119 et par le premier paragraphe de l'article 125 du code des droits d'enregistrement et de timbre, est remplac√© par le terme ¬ę d√©claration ¬Ľ.

ARTICLE 97. - 1) Les dispositions du num√©ro 2 de l'article 121 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifi√©es comme suit :

2. par l'utilisation de papier ayant une valeur déterminée.

2) Sont abrogées, les dispositions du numéro 3 de l'article 121 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

Insertion au code de la comptabilité publique des
receveurs des douanes en tant que comptables de l'État.

ARTICLE 98. - Est ajout√© √† l'article 176 du code de la comptabilit√© publique, un neuvi√®me tiret ainsi libell√© :

-          les receveurs des douanes.

ARTICLE 99. - Est ajout√©e au chapitre III du code de la comptabilit√© publique, une section 8 intitul√©e ¬ę attributions des receveurs des douanes ¬Ľ et un article 195 bis ainsi libell√©s :

Section 8 : Attributions des receveurs des douanes.

ARTICLE 195 bis. - Les receveurs des douanes effectuent sous leur responsabilit√© personnelle les op√©rations de recouvrement des droits, des redevances douani√®res et taxes assimil√©es ainsi que des imp√īts et autres droits dus √† l'importation et toutes les op√©rations relevant de leurs attributions en vertu du code des douanes et de ses textes d'application.

Ils peuvent, en outre, être chargés par arrêté du Ministre des Finances, de certaines attributions dévolues aux receveurs des finances.

Assainissement de la situation des prêts sur gages.

ARTICLE 100. Le montant de l'int√©r√™t d√Ľ au titre de pr√™ts sur gages octroy√©s aux propri√©taires de bijoux en m√©taux pr√©cieux avant le 31 mars 2001 est fix√© √† 30 % du principal du pr√™t, et ce, en cas de remboursement du principal et des int√©r√™ts y relatifs dans un d√©lai ne d√©passant pas le 31 d√©cembre 2004.

Obligation de payer les créances publiques par des chèques tirés sur le compte du débiteur lui-même ou par des chèques certifiés.

ARTICLE 101. - Est ajout√© √† l'article 77 du code de la comptabilit√© publique un 4e` tiret ainsi libell√© :

Article 77.

- Être tir√©s sur le compte du d√©biteur lui-m√™me ou √™tre certifi√©s dans les conditions de l'article 349 du code de commerce.

Insertion au code de la comptabilité publique du délai d'exécution.

ARTICLE 102. - Est ajout√© au code de la comptabilit√©, publique un article 31 bis libell√© comme suit :

Article 31 bis.

Le proc√®s-verbal de signification du titre ex√©cutoire vaut commandement de payer dans les trois jours de la date de sa signification. À l'expiration de ce d√©lai, il est proc√©d√© √† l'ex√©cution.

Conditions d'exon√©ration de la taxe sur la valeur ajout√©e des dons accord√©s dans le cadre de la coop√©ration internationale √† l'État, aux collectivit√©s locales, aux √©tablissements publics et associations reconnues d‚Äôutilit√© publique.

ARTICLE 103. - Est ajout√© au num√©ro 16 du tableau ¬ę A ¬Ľ annex√© au code de la taxe sur la valeur ajout√©e ce qui suit :

¬ę L'exon√©ration susvis√©e est accord√©e, pour les achats locaux financ√©s par un don dans le cadre de la coop√©ration internationale au vu d'une attestation d√©livr√©e √† cet effet, par le bureau de contr√īle des imp√īts comp√©tent ¬Ľ.

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire.

ARTICLE 104. - Il peut être procédé pour l'année 2004, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2004.

ARTICLE 105. - Sous réserve des dispositions de l'article 61 de la présente loi, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 29 décembre 2003.

Zine EI Abidine Ben Ali

Le droit tunisien en libre accès