Logo JurisiteTunisie

Réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de ventes relatives à l'hébergement dans les hôtels, effectuées par les agences de voyages au profit des résidents.

Article 36 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004

Le droit tunisien en libre accès


Art. 36. - Le numéro 4 du paragraphe II du tableau « B bis» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

4. Les opérations de vente relatives à l'hébergement dans les hôtels effectuées par les agences de voyages.

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès