Législation-Tunisie

Réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de ventes relatives à l'hébergement dans les hôtels, effectuées par les agences de voyages au profit des résidents.

Article 36 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 pour l'année 2004



Art. 36. - Le numéro 4 du paragraphe II du tableau « B bis» annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

4. Les opérations de vente relatives à l'hébergement dans les hôtels effectuées par les agences de voyages.

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