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Extension du champ d'application de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée effectuée par l'État, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics.

Articles 72 à 74 de la Loi de Finances n° 2003-0080 du 29 dĂ©cembre 2003 pour l'annĂ©e 2004

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Art. 72. - Est modifié, le paragraphe premier de l'article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent code, les Services de l’État, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d'effectuer une retenue à la source au taux de 50 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1 000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée ; payés au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, biens d'équipements et services.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux montants payés :
- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité et de gaz,
- au titre des contrats de leasing.

Art. 73. - Est modifié, le paragraphe 6 de l'article 5 du code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

6) par l'encaissement des montants au titre des opérations concernées par la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.

Art. 74. - Les dispositions de l'alinéa « g » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

g. 1,5 % des
- montants payés au titre des marchés conclus avec les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article;
- montants égaux ou supérieurs à 1 000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l'État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services, et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article.
La retenue à la source ne s'applique pas aux montants payés :
- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications,
- au titre des contrats d'assurance,
- au titre des contrats de leasing.

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