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Affectation du produit des amendes dues au titre des contraventions de règlements municipaux en matière d'urbanisme au profit du budget des collectivités locales

Article 83 de la Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005

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Art. 83- Le produit des amendes dues au titre des contraventions aux règlements municipaux en matière de lotissements et de permis de construire prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est affecté au profit du budget de la collectivité locale où la contravention est commise.

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