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Relèvement du taux des provisions déductibles du bénéfice imposable pour les établissements de crédit de 85% à 100%

Article 30 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 30. -

Les dispositions de l'alinéa premier du paragraphe 1 ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à Ilmpôt sur les sociétés prévues aux paragraphes 1 et 1 bis du pl ésent article est relevé à 100% du bénéfice imposable pour les établIssements de crédit ayant la qualIté de banque et les établissements financiers de leasing, et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1 er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009.

 

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