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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES

Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

ARTICLE 48.

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I. ter - Note Note

Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, prévues aux paragraphes I et I bis du présent article est relevé à 75% 85% Note du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et pour les établissements financiers de leasing prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2006. Note Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à I'impôt sur les sociétés prévues aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article est relevé à 100% du bénéfice imposable pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing Note et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. Note Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux provisions constituées par les établissements financiers de factoring et ce au titre des bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2009.

Note Le taux des provisions prévues par l'alinéa premier du paragraphe I bis susvisé est relevé à 50% pour les sociétés d'investissement à capital risque et ce, au titre de bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2002 jusqu' au 31 décembre 2006 31 décembre 2009.Note

 

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