Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Le droit tunisien en libre accès

Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES

Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

ARTICLE 48.

Le droit tunisien en libre accès

II. - Note Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des compagnies d'assurances ou de réassurances les provisions techniques, constituées conformément à la législation en vigueur en matière d'assurance :

  1. En totalité pour les provisions techniques suivantes :
    a/ Les provisions techniques en assurance-vie :
    - les provisions mathématiques,
    - les provisions pour frais de gestion,
    - les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
    - les provisions pour sinistres à payer,
    - les provisions d'égalisation,
    - les provisions des contrats en unités de compte.
    b/ Les provisions techniques en assurance non-vie :
    - les provisions pour primes non acquises,
    - les provisions pour risques en cours,
    - les provisions pour sinistres à payer,
    - les provisions d'équilibrage,
    - les provisions d'égalisation,
    - les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
    - les provisions mathématiques des rentes.
  2. dans la limite deNote 30% 50% du bénéfice imposable après déduction des provisions techniques déductibles en totalité et avant déduction des bénéfices réinvestis pour les provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires