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Obligation d'insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d'identité nationale dans quelques annonces et publicités obligatoires

Article 55 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 55. - Est ajouté, après le troisième paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux, le paragraphe suivant:

Les personnes habilitées à effectuer, dans le cadre de l'exercice de leurs missions conformément à la législation en vigueur, des annonces de publicités obligatoires relatives à une mutation, liquidation ou partage d'immeubles ou de meubles, doivent insérer le numéro du matricule fiscal ou, à défaut, le numéro de la carte d'identité nationale des propriétaires de ces biens ou des possesseurs ou de leurs titulaires, et ce en sus des autres mentions obligatoires légalement exigibles.

 

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