Prorogation de la déduction de la plus-value de cession des actions par les banques Article 33 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Prorogation de la déduction de la plus-value de cession des actions par les banques
Article 33 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 33. - La date du « 31 décembre 2006» prévue par le deuxième alinéa du paragraphe VII sexies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par la date du « 31 décembre 2009 ».
Art. 33. - La date du « 31 décembre 2006» prévue par le deuxième alinéa du 