Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
VII Sexies. - Note
Ajouté
par l'article 40 de la loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi
de fiances pour la gestion 1997 et modifié par l'article 17 de
la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001. |