Réduction du droit d'enregistrement fixe au titre des prêts agricoles Article 66 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Réduction du droit d'enregistrement fixe au titre des prêts agricoles
Article 66 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 66. - Est supprimée des dispositions du numéro 29 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression suivante:
« lorsque leur montant ne dépasse pas le montant des micro crédits accordés par les associations ».
Art. 66. - Est supprimée des dispositions du 