Législation-Tunisie

Tarif des droits d'enregistrement- Droits Fixes - Art. 23


Nature des actes et des mutations Montant des droits en dinars
Les biens meubles et immeubles
1) Les adjudications à la folle enchÚre, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication qui a supporté le droit 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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2) Les déclarations ou élections de command, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée à la Recette des Finances compétente dans les 24 heures de l'adjudication ou du contrat de vente 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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3) Les actes de constitution de mougharsa 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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4) Les actes de partage de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire du sol et le mougharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
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[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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5) Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
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[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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6) Les ventes publiques de marchandises en gros, de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
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7) Les cessions du droit d'usage des points d'eau 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
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[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
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[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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8) Les procĂšs-verbaux, significations, jugements, contrats et autres actes faits Ă  l'occasion d'un remembrement de la propriĂ©tĂ©, rĂ©alisĂ© dans le cadre d'une rectification du tracĂ© des voies des lotissements existants pour le mettre en concordance avec celui du plan d'amĂ©nagement de la commune, Ă  condition que la rectification soit faite Ă  l'initiative de l'administration communale concernĂ©e et lorsque les lots Ă©changĂ©s Ă  l'intĂ©rieur d'un mĂȘme lotissement sont d'Ă©gale valeur 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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9) Les actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale réalisé dans le cadre de la réforme des structures agraires 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
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[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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10) Les contrats d'échange de propriétés fonciÚres agricoles conclus dans le cadre du remembrement à l'amiable, sous réserve que la nouvelle parcelle ainsi constituée ne subisse aucune extraction ou lotissement ou changement d'affectation pendant les neuf années qui suivent la date du contrat 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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11) Les contrats d'acquisition ou de location de terrains agricoles pour une durée égale à neuf ans ou plus lorsque les opérations envisagées ont pour but l'agrandissement des exploitations agricoles non viables en vue de leur assurer une unité économique à condition que l'exploitation soit assurée par l'acquéreur ou le locataire pendant les neuf années qui suivent la date du contrat 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2017-8 du 14 fĂ©vrier 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 6 al.1
11 bis) Les contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d'investissements dans le secteur agricole financés par un crédit foncier conformément à la loi de l'investissement.
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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12) Les contrats de moussakate 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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12 bis)
[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994,portant disposition fiscales relatives au leasing, art. 4
Les contrats d'acquisition d'immeubles ou partie d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing.
[â†č]NumĂ©ro supprimĂ© en vue de son remplacement par Loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembvre 2001 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2002, art. 20
[â†č]NumĂ©ro ainsi modifiĂ© aprĂšs suppression de l'ancien contenu par Loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembvre 2001 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2002, art. 20
[â†č]NumĂ©ro supprimĂ© en vue de son remplacement par Loi n° 2011-7 du 31 dĂ©cembre 2011 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2012, art. 32
Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur dans le cadre d'opérations de leasing soit que la vente est faite au cours de la durée de location ou à son terme
[â†č]NumĂ©ro ainsi modifiĂ© par Loi n° 2011-7 du 31 dĂ©cembre 2011 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2012, art. 32
Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements de crédits et le preneur dans le cadre des opérations de leasing ou opérations d'ijùra que la vente soit faite au cours de la durée de location ou à son terme.
[â„…]Expression ajoutĂ©e par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 16
[⇀]Contenu supprimĂ© par Loi n° 2016-78 du 17 dĂ©cembre 2016 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2017, art. 71
Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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12 ter)
[â„…]Article ajoutĂ© par Loi n° 2000-98 du 25 dĂ©cembre 2000 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2001, art. 19
Les contrats portant premiÚre mutation à titre onéreux de lots ou de bùtiments aménagés pour l'exercice d'activités économiques bénéficiant des dispositions du code d'incitation aux investissements au sens de la loi de l'investissement
[✍]L'expression "bĂ©nĂ©ficiant des dispositions du code d'incitation aux investissements" par "au sens de la loi de l'investissement" par Loi n° 2017-8 du 14 fĂ©vrier 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 6 al. 4
et réalisés dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l'exercice d'une activité artisanale ou professionnelle conformément aux plans d'aménagement urbain à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation antérieure.
5
[✍]Montant relevĂ© de 5 Ă  10 dinars par Loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembre 2001 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2002, art. 75
10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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12 quater)
[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2011-7 du 31 dĂ©cembre 2011 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2012, art. 33
Les contrats de vente de murabaha relatifs à la mutation de propriété, de nue propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou de transmission de propriété de fonds de commerce ou de clientÚle, et ce, des établissements de crédits au profit de leurs clients.
[â„…]Expression ajoutĂ©e par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 16
[⇀]Contenu supprimĂ© par Loi n° 2016-78 du 17 dĂ©cembre 2016 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2017, art. 71
Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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12 quinquies)
[â„…]Article ajoutĂ© par Loi n° 2011-7 du 31 dĂ©cembre 2011 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2012, art. 33
Les contrats d'istisna relatifs à la mutation des biens immeubles ou meubles des établissements de crédits au profit de leurs clients.
[â„…]Expression ajoutĂ©e par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 16
[⇀]Contenu supprimĂ© par Loi n° 2016-78 du 17 dĂ©cembre 2016 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2017, art. 71
Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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12 sexies)
[â„…]Article ajoutĂ© par Loi n° 2013-54 du 30 dĂ©cembre 2013 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2014, art. 25
Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk.
[â„…]Article ajoutĂ© par Loi n° 2013-54 du 30 dĂ©cembre 2013 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2014, art. 25
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 82
12 septies) Les opérations de mutation à titre onéreux des logements acquis en devises par les personnes non résidentes au sens de la législation relative au change.
[â„…]Article ajoutĂ© par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 82
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2019-78 du 23 dĂ©cembre 2019 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2020, art.45 al.1
12 octies) Les acquisitions des offices des logements des agents publics des logements en vue de les revendre aux bĂ©nĂ©ficiaires des prestations desdits offices ou de les louer Ă  ces derniers, ainsi que les acquisitions de ces offices de terrains amĂ©nagĂ©s ou destinĂ©s Ă  ĂȘtre amĂ©nagĂ©s et lotis en vue de leur revente auxdits bĂ©nĂ©ficiaires.
[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2019-78 du 23 dĂ©cembre 2019 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2020, art.45 al.1
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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Les adjudications et marchés
13)
[✍]Ancienne rĂ©daction avant modification par Loi n° 93-125 du 27 dĂ©cembre 1993 portant loi de finance pour l'annĂ©e 1994, art. 57
Les marchés et les adjudications lorsque l'acquéreur ou le maßtre de l'oeuvre est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime réel à condition que le marché ou l'adjudication concerne une activité totalement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
[✍]Nouvelle rĂ©daction par Loi n° 93-125 du 27 dĂ©cembre 1993 portant loi de finance pour l'annĂ©e 1994, art. 57
[✍]Ancienne rĂ©daction avant modification par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 54
Les adjudications et marchĂ©s pour construction, rĂ©paration, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus Ă  l'Ă©tranger et destinĂ©s Ă  ĂȘtre exĂ©cutĂ©s en Tunisie.
[✍]Nouvelle rĂ©daction par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 54
[â„„]Article abrogĂ© par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 54
Les concessions et marchés
[â„„]Article abrogĂ© par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 54
Abrogé

[✍]ModifiĂ© par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 54
10
[✍]Ainsi modifiĂ© par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 54
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
par page

14)
[â„„]AbrogĂ© par Loi n° 93-125 du 27 dĂ©cembre 1993 portant loi de finance pour l'annĂ©e 1994, art. 59
Les marchés de sous-traitance découlant d'un marché principal enregistré sous la condition que ces marchés comportent la référence de l'enregistrement du marché principal.
[â„„]AbrogĂ© par Loi n° 93-125 du 27 dĂ©cembre 1993 portant loi de finance pour l'annĂ©e 1994, art. 59
Abrogé
[â„„]Article abrogĂ© par Loi n° 93-125 du 27 dĂ©cembre 1993 portant loi de finance pour l'annĂ©e 1994, art. 59
10 par page


15)
[â„„]Article abrogĂ© par Loi n° 93-125 du 27 dĂ©cembre 1993 portant loi de finance pour l'annĂ©e 1994, art. 59
Les marchés conclus par les collectivités locales les établissements publics à cruactÚre industriel et commercial ou par les promoteurs immobiliers à condition que les droits d'enregistrement dus soient légalement et exclusivement à leur charge.

[â„„]Article abrogĂ© par Loi n° 93-125 du 27 dĂ©cembre 1993 portant loi de finance pour l'annĂ©e 1994, art. 59
10 par page

Les legs et donations
16) Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'évÚnement du décÚs 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

17) Les dons faits Ă  des œuvres ou organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, Ă  caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixĂ©e par
[✍]SupprimĂ© par Loi n° 94-127 du 26 dĂ©cembre 1994 portant loi de finances pour l'annĂ©e 1995, art. 95
arrĂȘtĂ© conjoint du Ministre chargĂ© des Finances et du Ministre concernĂ©
[✍]Ainsis modifiĂ© par Loi n° 94-127 du 26 dĂ©cembre 1994 portant loi de finances pour l'annĂ©e 1995, art. 95
par décret
10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

18)
[â„„]NumĂ©ro abrogĂ© par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021, art. 37 al.1
Les dons faits à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractÚre administratif et aux établissements publics hospitaliers.
[â„„]NumĂ©ro abrogĂ© par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021, art. 37 al. 1
Abrogé
10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
par page

[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 51
18 bis) Les donations d'immeubles rĂ©alisĂ©es dans le cadre de l'adhĂ©sion au rĂ©gime de communautĂ© de biens entre Ă©poux et rĂ©servĂ©s Ă  l'utilisation de la famille ou Ă  son intĂ©rĂȘt au sens de la lĂ©gislation relative au rĂ©gime de communautĂ© de biens entre Ă©poux et ce que les immeubles soient acquis avant ou aprĂšs le mariage.
15
[✍]Droit relevĂ© sz 15 Ă  20 dinars par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

18 ter)
[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative Ă  l'exonĂ©ration des donations entre ascendants et descendants et entre Ă©poux du droit d'enregistrement proportionnel, art. 1er
Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles.
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par acte

18 quater)
[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 80 al. 1
Les donations portant sur des logements accordées au profit des époux, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l'armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde nationale et des douanes
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par acte

Les sociétés
19)
[â†č]NumĂ©ro supprimĂ© en vue de son remplacement par Loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembre 2001 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2002, art. 63
Les actes de constitution, d'augmentation de capital et de prorogation de sociĂ©tĂ©s ou groupements d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique qui ne contiennent pas obligation,
[â†č]Nouvelle disposition insĂ©rĂ©e aprĂšs suppression de celle Ă  laquelle elle se substitue, par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 58
[â†č]Ancien contenu du numĂ©ro supprimĂ© et remplacĂ© par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021, art. 42-3
Les actes de constitution de sociĂ©tĂ©s ou de groupements d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique de prorogation de leur durĂ©e, d'augmentation et de rĂ©duction de capital qui ne comportent pas obligation libĂ©ration ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associĂ©s ou autres personnes.
[â†č]Nouveau contenu du numĂ©ro aprĂšs suppression de l'ancien contenu auquel il se substitue, par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021, art. 42-3
Les actes de prorogation de la durĂ©e des sociĂ©tĂ©s et des groupements d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique, d'augmentation et de rĂ©duction de leur capital qui ne comportent pas obligation, libĂ©ration ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associĂ©s, membres ou autres personnes.
[✍]Montant du droit portĂ© de 100 Ă  150 par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 48
100
150 par acte

20)
Contenu supprimé en vue de son remplacement, par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 63
TEXTE REMPLACE
[â†č]Contenu insĂ©rĂ© aprĂšs suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembre 2001 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2002, art. 63
Les actes de transformation et de dissolution des sociĂ©tĂ©s et des groupements d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique qui ne portent pas d'obligation ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associĂ©s, membres ou autres personnes.
[✍]Montant du droit portĂ© de 100 Ă  150 par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 48
100
150 par acte

[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2006-85 du 25 dĂ©cembre 2006 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2007, art. 17
20 bis)
[â„„]NumĂ©ro supprimĂ© par Loi n° 2017-8 du 14 fĂ©vrier 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 15-22
La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre onéreux conformément aux dispositions du paragraphe VII du présent article
[â„„]NumĂ©ro supprimĂ© par Loi n° 2017-8 du 14 fĂ©vrier 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 15-22
Abrogé
[✍]Montant du droit portĂ© de 100 Ă  150 par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 48
100
150 par acte

[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2006-85 du 25 dĂ©cembre 2006 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2007, art. 17
20 ter) La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises prévue par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
100
[✍]Montant du droit portĂ© de 100 Ă  150 par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 48
150
par acte

21)
[â†č]Contenu supprimĂ© en vue de son remplacement par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 37
La prise en charge du passif grevant les apports mentionnés dans les actes qui constatent des opérations de fusion entre des personnes morales passibles de l'impÎt sur les sociétés
[â†č]Nouveau contenu du numĂ©ro insĂ©rĂ© aprĂšs suppression du contenu prĂ©cĂ©dent auquel il se substitue, par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 37
La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des opérations de fusion ou de scission totale de sociétés conformément aux dispositions du paragraphe V du présent article
[✍]Montant du droit portĂ© de 100 Ă  150 par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 48
100
150 par acte

[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 39
21 bis) La prise en charge du passif grevant les apports des personnes physiques d'entreprises individuelles au capital des personnes morales passibles de l'impÎt sur les sociétés conformément aux dispositions conformément aux dispositions du paragraphe VI du présent article
[✍]Montant du droit portĂ© de 100 Ă  150 par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 48
100
150 par acte

Divers actes
22) Contenu supprimé et remplacé
[â†č]Nouveau contenu insĂ©rĂ© aprĂšs suppression du contenu prĂ©cĂ©dent auquel il se substitue, par Loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembre 2001 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2002, art. 75
Les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et pour lesquels aucun tarif n'est prévu par aucun article du présent code.
10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

23) Contenu supprimé et remplacé
[â†č]Contenu insĂ©rĂ© aprĂšs suppression du contenu auquel il se rapporte par Loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembre 2001 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2002, art. 75
Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette formalité
10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© de 15 Ă  20 dinars par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

23 bis)
[â„…]Article ajoutĂ© par Loi n° 2010-58 du 17 dĂ©cembre 2010 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2011, art. 22
Les actes et écrits précédant le procÚs-verbal de l'assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procÚs verbal constatant l'augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par acte

[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 16 al.7
23 ter) Les opérations de financement mudharaba réalisées par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance au profit de ses clients
[✍]Ainsi modifiĂ© par Loi n° 2016-78 du 17 dĂ©cembre 2016 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2017, art. 71-2
établissements de crédits au profit de leur clientÚle
.
[â„č]Le contenu du numĂ©ro est Ă©tabli par rĂ©fĂ©rence au texte original en langue arabe dans la mesure oĂč les contenu traduits mentionnĂ©s dans les versions en langue française de la loi 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 et de la loi n° 2016-78 du 17 dĂ©cembre 2016 sont diffĂ©rents du texte original.
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

24) La rĂ©siliation pure et simple des actes, Ă  la condition qu'elle intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes rĂ©siliĂ©s et qu'elle soit prĂ©sentĂ©e Ă  la formalitĂ© de l'enregistrement dans la mĂȘme pĂ©riode. 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

25) Les cautionnements de sommes et de valeurs 10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
30
par page

[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 94-127 du 26 dĂ©cembre 1994 portant loi de finances pour l'annĂ©e 1995, art. 61
26) Les actes de procédures y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution accomplis en vertu de décisions judiciaires et les significations des décisions judiciaires
0,2
[✍]DRoit portĂ© de 0,2 Ă  1 dinar par Loi n° 99-101 du 31 dĂ©cembre 1999 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2000, art. 69
1
par page

[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 94-127 du 26 dĂ©cembre 1994 portant loi de finances pour l'annĂ©e 1995, art. 80
27) Les baux de biens immeubles destinés à l'habitation et leur tacite reconduction ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles
5 par page
[â„…]Article ajoutĂ© par Loi n° 2002-101 du 17 dĂ©cembre 2002 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2003, art. 43
27 bis) Les contrats de location de terrains agricoles lorsque le montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars
1 par page

27 ter)
[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2013-54 du 30 dĂ©cembre 2013 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2014, art. 25
[â†č]Description du numĂ©ro supprimĂ© en vue de son remplacement par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 35
La location de biens par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk.
[â†č]Description ainsi modifiĂ© par Loi n° 2015-53 du 25 dĂ©cembre 2015 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2016, art. 35
la location de biens faite dans le cadre d'une opération d'émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant.
[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2013-54 du 30 dĂ©cembre 2013 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2014, art. 25
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 99-101 du 31 dĂ©cembre 1999 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2000, art. 65
28) Les actes de mutation à l'amiable suite à des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique
[✍]Expression supprimĂ©e par Loi n° 2012-27 du 29 dĂ©cembre 2012 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2013, art. 65
pour lesquelles les droits de mutation ont été perçus
10
[✍]Montant relevĂ© de 10 Ă  15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 dĂ©cembvre 2004 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevĂ© par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complĂ©mentaire pour l'annĂ©e 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevĂ© de 20 Ă  25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 dĂ©cembre 2017 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2018, art. 50
25
[✍]Droit relevĂ© de 25 Ă  30 dinars par DĂ©cret-loi n° 2021-21 du 28 dĂ©cembre 2021 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2022, art. 53
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[â„…]NumĂ©ro ajoutĂ© par Loi n° 2002-101 du 17 dĂ©cembre 2002 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2003, art. 44
29) Les contrats de prĂȘts accordĂ©s aux agriculteurs et aux pĂȘcheurs
[✍]Expression supprimĂ© par Loi n° 2006-85 du 25 dĂ©cembre 2006 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2007, art. 66
lorsque leur montant ne dépasse pas le montant des micro-crédits accordés par les associations
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