Code des droits d'enregistrement et de timbre - Les droits de timbre

Nature des actes et des mutations	Montant des droits en dinars
Les biens meubles et immeubles
1) Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication qui a supporté le droit	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

2) Les déclarations ou élections de command, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée à la Recette des Finances compétente dans les 24 heures de l'adjudication ou du contrat de vente	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

3) Les actes de constitution de mougharsa	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

4) Les actes de partage de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire du sol et le mougharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

5) Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

6) Les ventes publiques de marchandises en gros, de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 par page

7) Les cessions du droit d'usage des points d'eau	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

8) Les procès-verbaux, significations, jugements, contrats et autres actes faits à l'occasion d'un remembrement de la propriété, réalisé dans le cadre d'une rectification du tracé des voies des lotissements existants pour le mettre en concordance avec celui du plan d'aménagement de la commune, à condition que la rectification soit faite à l'initiative de l'administration communale concernée et lorsque les lots échangés à l'intérieur d'un même lotissement sont d'égale valeur	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

9) Les actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale réalisé dans le cadre de la réforme des structures agraires	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

10) Les contrats d'échange de propriétés foncières agricoles conclus dans le cadre du remembrement à l'amiable, sous réserve que la nouvelle parcelle ainsi constituée ne subisse aucune extraction ou lotissement ou changement d'affectation pendant les neuf années qui suivent la date du contrat	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

11) Les contrats d'acquisition ou de location de terrains agricoles pour une durée égale à neuf ans ou plus lorsque les opérations envisagées ont pour but l'agrandissement des exploitations agricoles non viables en vue de leur assurer une unité économique à condition que l'exploitation soit assurée par l'acquéreur ou le locataire pendant les neuf années qui suivent la date du contrat	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 6 al.1 11 bis) Les contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d'investissements dans le secteur agricole financés par un crédit foncier conformément à la loi de l'investissement.	20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

12) Les contrats de moussakate	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

12 bis) [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994,portant disposition fiscales relatives au leasing, art. 4 Les contrats d'acquisition d'immeubles ou partie d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing. [↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2001-123 du 28 décembvre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 20 [↹]Numéro ainsi modifié après suppression de l'ancien contenu par Loi n° 2001-123 du 28 décembvre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 20 [↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012, art. 32 Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur dans le cadre d'opérations de leasing soit que la vente est faite au cours de la durée de location ou à son terme [↹]Numéro ainsi modifié par Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012, art. 32 Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements de crédits et le preneur dans le cadre des opérations de leasing ou opérations d'ijâra que la vente soit faite au cours de la durée de location ou à son terme. [⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16 [⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71 Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

12 ter) [⥅]Article ajouté par Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, art. 19 Les contrats portant première mutation à titre onéreux de lots ou de bâtiments aménagés pour l'exercice d'activités économiques bénéficiant des dispositions du ~~code d'incitation aux investissements~~ au sens de la loi de l'investissement [✍]L'expression "bénéficiant des dispositions du code d'incitation aux investissements" par "au sens de la loi de l'investissement" par Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 6 al. 4 et réalisés dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l'exercice d'une activité artisanale ou professionnelle conformément aux plans d'aménagement urbain à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation antérieure.	5 [✍]Montant relevé de 5 à 10 dinars par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 75 10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

12 quater) [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012, art. 33 Les contrats de vente de murabaha relatifs à la mutation de propriété, de nue propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou de transmission de propriété de fonds de commerce ou de clientèle, et ce, des établissements de crédits au profit de leurs clients. [⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16 [⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71 Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.	15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

12 quinquies) [⥅]Article ajouté par Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012, art. 33 Les contrats d'istisna relatifs à la mutation des biens immeubles ou meubles des établissements de crédits au profit de leurs clients. [⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16 [⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71 Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.	15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

12 sexies) [⥅]Article ajouté par Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, art. 25 Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk.	[⥅]Article ajouté par Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, art. 25 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 82 12 septies) Les opérations de mutation à titre onéreux des logements acquis en devises par les personnes non résidentes au sens de la législation relative au change.	[⥅]Article ajouté par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 82 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art.45 al.1 12 octies) Les acquisitions des offices des logements des agents publics des logements en vue de les revendre aux bénéficiaires des prestations desdits offices ou de les louer à ces derniers, ainsi que les acquisitions de ces offices de terrains aménagés ou destinés à être aménagés et lotis en vue de leur revente auxdits bénéficiaires.	[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art.45 al.1 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

Les adjudications et marchés
13) [✍]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 57 Les marchés et les adjudications lorsque l'acquéreur ou le maître de l'oeuvre est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime réel à condition que le marché ou l'adjudication concerne une activité totalement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. [✍]Nouvelle rédaction par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 57 [✍]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 54 Les adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et destinés à être exécutés en Tunisie. [✍]Nouvelle rédaction par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 54 [⥄]Article abrogé par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 54 Les concessions et marchés [⥄]Article abrogé par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 54 Abrogé	[✍]Modifié par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 54 10 [✍]Ainsi modifié par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 54 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 ~~par page~~

14) [⥄]Abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59 Les marchés de sous-traitance découlant d'un marché principal enregistré sous la condition que ces marchés comportent la référence de l'enregistrement du marché principal. [⥄]Abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59 Abrogé	[⥄]Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59 10 par page

15) [⥄]Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59 Les marchés conclus par les collectivités locales les établissements publics à cruactère industriel et commercial ou par les promoteurs immobiliers à condition que les droits d'enregistrement dus soient légalement et exclusivement à leur charge.	[⥄]Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59 10 par page

Les legs et donations
16) Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'évènement du décès	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

17) Les dons faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par [✍]Supprimé par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 95 arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre concerné [✍]Ainsis modifié par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 95 par décret	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

18) [⥄]Numéro abrogé par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 37 al.1 Les dons faits à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers. [⥄]Numéro abrogé par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 37 al. 1 Abrogé	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 51 18 bis) Les donations d'immeubles réalisées dans le cadre de l'adhésion au régime de communauté de biens entre époux et réservés à l'utilisation de la famille ou à son intérêt au sens de la législation relative au régime de communauté de biens entre époux et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage.	15 [✍]Droit relevé sz 15 à 20 dinars par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

18 ter) [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel, art. 1er Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles.	15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par acte

18 quater) [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 80 al. 1 Les donations portant sur des logements accordées au profit des époux, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l'armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde nationale et des douanes	20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par acte

Les sociétés
19) [↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 63 Les actes de constitution, d'augmentation de capital et de prorogation de sociétés ou groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas obligation, [↹]Nouvelle disposition insérée après suppression de celle à laquelle elle se substitue, par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 58 [↹]Ancien contenu du numéro supprimé et remplacé par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 42-3 Les actes de constitution de sociétés ou de groupements d'intérêt économique de prorogation de leur durée, d'augmentation et de réduction de capital qui ne comportent pas obligation libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. [↹]Nouveau contenu du numéro après suppression de l'ancien contenu auquel il se substitue, par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 42-3 Les actes de prorogation de la durée des sociétés et des groupements d'intérêt économique, d'augmentation et de réduction de leur capital qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes.	[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48 100 150 par acte

20) Contenu supprimé en vue de son remplacement, par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 63 TEXTE REMPLACE [↹]Contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 63 Les actes de transformation et de dissolution des sociétés et des groupements d'intérêt économique qui ne portent pas d'obligation ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes.	[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48 100 150 par acte

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 17 20 bis) [⥄]Numéro supprimé par Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 15-22 La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre onéreux conformément aux dispositions du paragraphe VII du présent article [⥄]Numéro supprimé par Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 15-22 Abrogé	[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48 100 150 par acte

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 17 20 ter) La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises prévue par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents	~~100~~ [✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48 150 par acte

21) [↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 37 La prise en charge du passif grevant les apports mentionnés dans les actes qui constatent des opérations de fusion entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés [↹]Nouveau contenu du numéro inséré après suppression du contenu précédent auquel il se substitue, par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 37 La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des opérations de fusion ou de scission totale de sociétés conformément aux dispositions du paragraphe V du présent article	[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48 100 150 par acte

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 39 21 bis) La prise en charge du passif grevant les apports des personnes physiques d'entreprises individuelles au capital des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions conformément aux dispositions du paragraphe VI du présent article	[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48 100 150 par acte

Divers actes
22) ~~Contenu supprimé et remplacé~~ [↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu précédent auquel il se substitue, par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 75 Les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et pour lesquels aucun tarif n'est prévu par aucun article du présent code.	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

23) ~~Contenu supprimé et remplacé~~ [↹]Contenu inséré après suppression du contenu auquel il se rapporte par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 75 Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette formalité	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé de 15 à 20 dinars par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

23 bis) [⥅]Article ajouté par Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, art. 22 Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l'augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes	15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par acte

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16 al.7 23 ter) Les opérations de financement mudharaba réalisées par les ~~institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance au profit de ses clients~~ [✍]Ainsi modifié par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71-2 établissements de crédits au profit de leur clientèle. [ℹ]Le contenu du numéro est établi par référence au texte original en langue arabe dans la mesure où les contenu traduits mentionnés dans les versions en langue française de la loi 2015-53 du 25 décembre 2015 et de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 sont différents du texte original.	20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

24) La résiliation pure et simple des actes, à la condition qu'elle intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes résiliés et qu'elle soit présentée à la formalité de l'enregistrement dans la même période.	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

25) Les cautionnements de sommes et de valeurs	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 61 26) Les actes de procédures y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution accomplis en vertu de décisions judiciaires et les significations des décisions judiciaires	~~0,2~~ [✍]DRoit porté de 0,2 à 1 dinar par Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000, art. 69 1 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 80 27) Les baux de biens immeubles destinés à l'habitation et leur tacite reconduction ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles	5 par page
[⥅]Article ajouté par Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, art. 43 27 bis) Les contrats de location de terrains agricoles lorsque le montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars	1 par page

27 ter) [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, art. 25 [↹]Description du numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 35 La location de biens par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk. [↹]Description ainsi modifié par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 35 la location de biens faite dans le cadre d'une opération d'émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant.	[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, art. 25 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000, art. 65 28) Les actes de mutation à l'amiable suite à des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique [✍]Expression supprimée par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 65 pour lesquelles les droits de mutation ont été perçus	10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57 15 [✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43 20 [✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50 25 [✍]Droit relevé de 25 à 30 dinars par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, art. 53 30 par page

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, art. 44 29) Les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs [✍]Expression supprimé par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 66 lorsque leur montant ne dépasse pas le montant des micro-crédits accordés par les associations	1 par page

Tarif des droits d'enregistrement- Droits Fixes - Art. 23