Art. 69. - Est ajouté après les dispositions du n° 3 du premier paragraphe de l'article 3 du code des droits et procédures fiscaux un nouveau paragraphe ainsi libellé:

Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article, le lieu de l'établissement des impôts régies par les dispositions du présent code peut être désigné par un décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d'activité des contribuables et l'importance du chiffre d'affaires. Le champ et les conditions d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par décret.