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Regroupement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux

Article 36 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

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Art. 36. - Est ajouté aux dispositions de l’article 69 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

L’administration fiscale peut notifier les documents et mémoires relatifs aux procédures de cassation dans les recours prévus à l’article 54 du présent code et signifier les arrêts de cassation y afférents et autres documents, par ses agents, par les officiers des services financiers ou par les huissiers de justice.

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