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Concrétisation des mesures relatives à la dématérialisation de certaines obligations fiscales

Article 37 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l'année 2009

Le droit tunisien en libre accès


Art. 37. - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 89 bis ainsi libellé :

Article 89 bis :
Est passible d’une amende de 100 dinars à 5000 dinars, toute personne ayant déposé une déclaration ou produit un acte ou un document prescrit pour l’établissement ou le contrôle des impôts sans l’observation de la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales, des informations et documents servant à l’établissement de l’impôt ou destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement par les moyens électroniques fiables ou sur supports magnétiques.

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