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Amélioration de la compétitivité du transport aérien international

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

Le droit tunisien en libre accès


Art. 34 - Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée un article 13 (nouveau) ainsi libellé :

Article 13 (nouveau) : Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les services :
- d’entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs destinés au transport aérien,
- de formation et d’apprentissage des pilotes réalisés au profit des entreprises de transport aérien.

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