Art. 34 - Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée un article 13 (nouveau) ainsi libellé :
Article 13 (nouveau) : Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les services :
- d’entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs destinés au transport aérien,
- de formation et d’apprentissage des pilotes réalisés au profit des entreprises de transport aérien.