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Code de la TVA

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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre V - Régime Suspensif

Le droit tunisien en libre accès
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 11. -
I.
Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou des ventes peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.
[*]Modifié par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 3
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions locales de produits et services donnant droit à la déduction conformément au présent code
[*]En application des dispositions de l'art. 41 de la loi 2018-56 du 27 décembre 2018, les dispositions de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l’export et aux sociétés totalement exportatrices en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour les entreprises exercant au 31 décembre 2018.
.
[*]Ajouté par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 52
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés de commerce international et aux entreprises de services.

[*]Ajouté par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, art. 38

Sont considérées opérations d’exportation :
  • la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger ;
  • la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’industrie et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ;
  • la vente de marchandises, de produits et d’équipements des sociétés de commerce international, prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par ladite loi n° 94-42 ;
  • les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services financiers, administratifs et juridiques.
[*]Ainsi remplacé par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 3 avant abrogation par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, art. 38
Les entreprises totalement exportatrices, telles que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et équipements et les prestations de services nécessaires à leur activité et donnant droit à déduction.
[*]Modifié par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, art. 38
Les entreprises totalement exportatrices bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et équipements, de prestations de services et d’immeubles nécessaires à leur activité et ce, s’ils ne sont pas exclus du droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 10 du présent code
[*]Ajouté par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour  l'année 2022, art. 52
à l’exception des sociétés de commerce international totalement exportatrices et des entreprises de services totalement exportatrices.
.

Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui procèdent à la vente de la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions du deuxième sous paragraphe du paragraphe I du présent article.

Sont exclues de ces dispositions, les entreprises qui réalisent des services financiers, des opérations de location d'immeubles, des ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières. L’octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné au respect des conditions suivantes :
  • le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité,
  • la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
  • la présentation d'une attestation d’adhésion aux caisses sociales lors de la phase de création ou la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale dans les autres cas.
Les personnes sus-visées sont tenues ,
[*]Modifié par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 3
pour chaque opération d'acquisition locale,
d'établir un bon de commande en triple
[*]Modifié par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013, art. 35
double
exemplaire sur lequel doivent porter les indications suivantes :
"Achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
Dispositions de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Décision n° ... du ..."
Les bons de commande doivent recevoir la destination suivante :
  • L'original au fournisseur ;
  • [*]Abrogé par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013, art. 35
    Une copie au centre de contrôle des impôts compétent ;
  • Une copie est conservée par l'intéressé.
[*]Abrogé par la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013, art. 14
Les copies destinées au centre de contrôle des impôts peuvent être envoyées à la fin de chaque mois.

Pour les affaires réalisées à l'exportation ou en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, l'une des mentions suivantes doit être portée sur la facture "vente à l'exportation "ou " vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant décision
[*]Modifié par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, art. 30
attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
n°... du ...
"
Dans ce cas, il doit être joint à la copie de la facture soit le certificat de sortie de la marchandise, soit le numéro et la date de la décision administrative
[*]Modifié par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, art. 30
l'attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
autorisant la vente en suspension.
[*]Ajouté par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, art. 23

I bis. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier de la suspension de ladite taxe au titre des biens et équipements acquis localement entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger dont le montant ne peut être inférieur à trois millions de dinars et ce nonobstant la proportion des exportations dans le chiffre d’affaires annuel global des entreprises concernées.
Sous réserve du respect des procédures prévues par le paragraphe I du présent article, les entreprises concernées par cet avantage doivent déposer une demande auprès des services fiscaux compétents accompagnée d’une copie du contrat relatif au marché à réaliser à l’étranger et de ses composantes.
Ces entreprises sont également tenues de présenter aux services fiscaux compétents les pièces justificatives de la sortie de la Tunisie des biens et équipements concernés par l’avantage dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de leur sortie.

I ter.
[*]Ajouté par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013, art. 35
Les personnes bénéficiant du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de communiquer aux services de contrôle fiscal dans les vingt huit jours qui suivent chaque trimestre civil une liste détaillée des factures d’achat ,
[*]Modifié par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, art. 22
notes d'honoraires
sous ledit régime, selon un modèle établi par l’administration.
Le dépôt de ladite liste doit être effectué sur support magnétique
[*]Modifié par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017, art. 41
et par des moyens électroniques fiables
conformément à un cahier des charges établi par l’administration.

I quater.
[*]Ajouté par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 3
A l’exclusion des opérations effectuées par les commerçants,
[*]Ajouté par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 52
sociétés de commerce international et les entreprises de services
bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
[*]Ainsi modifié par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, art. 38
le présent article
.

II.
Cependant, les non-assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent être autorisés à bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'acquisition, auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation.
Les personnes sus-visées doivent adresser au centre de contrôle des impôts de leur circonscription préalablement à l'achat, une demande pour bénéficier du régime suspensif.
[*]Abrogé par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, art. 89
La demande doit comporter l'engagement express de présenter à l'administration les pièces justificatives de la sortie des marchandises dans les vingt jours du mois suivant celui de l'exportation ou à défaut, d'acquitter dans les limites de ce délai la taxe suspendue.

III.
Les marchandises admises au bénéficie d'un régime douanier suspensif peuvent être importées temporairement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV.
Les marchandises admises en vertu de la réglementation douanière au bénéfice du retour sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions ci-après :
Marchandises réimportées :
  1. Suite à exportation temporaire
    • Pour ouvraison, transformation ou autre complément de main-d'oeuvre : paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la valeur douane de ces ouvraisons, transformations ou autres compléments de maind'oeuvre tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;
    • Pour demeurer en l'état : la réimportation est exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  2. Suite à une exportation ou réexportation définitive : la réimportation est subordonnée au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
    La franchise du paiement de cette taxe est accordée sous réserve de la production d'une attestation de non décharge émanant du centre ou bureau de contrôle des impôts compétent.
    Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de réimportation pour la consommation.
[*]Abrogé par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, art. 30
V. Lorsqu'il est constaté un abus dans les acquisitions ou un détournement de marchandises de leur destination initiale, l'administration peut retirer la décision aux personnes visées au paragraphe I ci-dessus et refuser d'accorder le régime suspensif aux personnes visées au paragraphe II ci-dessus.
Les personnes visées au paragraphe I ci-dessus qui cessent de remplir les conditions requises pour continuer à bénéficier de ce régime doivent en informer l'administration et remettre la décision devenue caduque.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous, les personnes qui bénéficient indûment des dispositions du présent article, sont tenues d'acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui en résulte.

Huile de Pétrole

Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 12. -
  1. Les entreprises de distribution ayant pris la position d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée importent les huiles de pétrole en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  2. La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution.

Alcools

[*]Abrogé par la loi n° 1991-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour l'année 1992, art. 68
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13.
  1. Les importations d'alcool par la régie des alcools sont effectuées en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  2. Le régime suspensif est applicable aux livraisons d'alcools effectuées par la régie des alcools à destination des fabricants entrepositaires agréés. Toutefois le bénéfice de ce régime peut être retiré à tout assujetti convaincu de fraude fiscale ou de non paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux.
  3. Les produits, soumis au régime fiscal de l'alcool, importés par des assujettis n'ayant pas la qualité d'entrepositaire ou par des non assujettis, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au moment de leur dédouanement dans les conditions fixées à l'article 6-II-2 ci-dessus.
[*]Article ajouté par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, art. 34
[*]Article abrogé et remplacé par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 26
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13 (nouveau). Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les services :
  • [*]Abrogé par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 26
    d’entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs destinés au transport aérien,
  • [*]Abrogé par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 26
    de formation et d’apprentissage des pilotes
    [*]Supprimé par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013, art. 25
    réalisés au profit des entreprises de transport aérien
[*]Ajouté par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 26, après abrogation de l'article 13 (nouveau) précédent.
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13 (nouveau). Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements y compris les aéronefs et leurs moteurs, et tous les matériels destinés à y être incorporés ainsi que les produits, matériels et services nécessaires à l’activité réalisée par les entreprises de transport aérien international.
Bénéficient également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises qui réalisent les services au sol à l'intérieur des aéroports, les services d’approvisionnement, d'entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs au profit des entreprises de transport aérien international dans le cadre de contrats ou de conventions conclus à cet effet, et ce au titre des opérations d'importation et d'acquisition locale des produits, équipements, matériels et services réalisés dans le cadre desdits contrats ou conventions.
Ledit avantage est octroyé sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée générale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent.

[*]Ajouté par la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014, art. 27
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13 bis. - Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajouté les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale.
La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux financés par un don dans le cadre de la coopération internationale, au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.
[*]Ainsi remplacé après suppression par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020, art. 28
Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations
[*]Supprimé par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 37
à l’exclusion des voitures de tourisme
livrées ou financées à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don.
L’avantage susmentionné s’applique également au cas où les acquisitions nécessaires à l’exécution des projets financés par un don dans le cadre de la coopération internationale sont réalisés par les structures chargées, en vertu des conventions conclues à cet effet, de la gestion du don et dans la limite du montant du don, à condition de mentionner sur les factures le bénéficiaire final parmi les parties susvisées au paragraphe premier ci-dessus.
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, pour les achats locaux figurant dans la convention du don conclue à cet effet au vu d’une attestation délivrée préalablement à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent au profit des parties bénéficiaires du don ou de la structure chargée de la gestion du don sur la base des conventions conclues à cet effet, selon le cas.


[*]Ajouté par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 3
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13 ter. -
  1. Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entrée en activité effective, dans les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie autres que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs de télécommunication.
  2. Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à l’investissement dans les secteurs du développement agricole, de l’artisanat, du transport aérien, du transport maritime, du transport international routier de marchandises, de la lutte contre la pollution et des activités de soutien telles que définies par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
    Les conditions et les procédures du bénéfice des avantages prévus par le présent article ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental.

[*]Ajouté par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, art. 75
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13 quater. - Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison à soi-même réalisées par les centrales laitières des bouteilles en plastique utilisées pour le conditionnement du lait.

[*]Ajouté par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, art. 27
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13 quinquies. - Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, travaux, prestations, produits, matériels et équipements importés et acquis localement, à l’exclusion des voitures de tourisme, livrés ou financés au titre d’un don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics et aux associations oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial et exerçant conformément à la législation les régissant, et ce, dans la limite du montant du don figurant dans l’accord de don conclu à cet effet.
L’avantage susmentionné s’applique également au cas où les acquisitions financées par un don sont réalisées par la partie donatrice, dans la limite du montant du don, et à condition de mentionner sur les factures émises dans ce cadre, le bénéficiaire final parmi les parties susvisées.
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, pour les achats locaux financés par un don au vu d’une attestation délivrée préalablement à cet effet, par le service fiscal compétent au profit du bénéficiaire final du don ou de la partie donatrice, selon le cas et ce sur la base de l’accord conclu à cet effet.

[*]Ajouté par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, art. 39
Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 13 sexies. - Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente au profit de l’Etat :
  1. du matériel d’armement et des équipements à caractère militaire et défensif.
  2. des véhicules de lutte contre l’incendie.
  3. des véhicules équipés spécialement dans le cadre des services de la sûreté.
L’avantage susvisé est octroyé également aux parties, pièces détachées et accessoires relatifs à ces équipements et véhicules.
Cet avantage est accordé sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent.

Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 14. -
    1. Les livraisons de vins effectuées à destination de toutes personnes physiques ou morales et notamment celles visées à l'article 2-III ci-dessus ainsi que les embouteilleurs sont, sauf en ce qui concerne l'Office National de la Vigne
      [*]L'Office national de la vigne a été dissous en vertu du décret n° 2001-1183 du 22 mai 2001
      , passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.
    2. La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vins de production locale, à l'exception de ceux destinés à la vinaigrerie, est perçue lors des livraisons effectuées par l'Office National de la Vigne.

  1. A l'importation, les vins sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-dessus.
    Toutefois les vins importés par l'Office National de la Vigne sont reçus en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

  2. Toute quantité de vin en vrac ne peut circuler que sous le couvert d'un laissez-passer délivré par l'administration fiscale. Les laissez-passer ainsi délivrés doivent être conservés par les destinataires des vins et serviront à justifier les quantités de vins qu'ils détiennent.
    Les livraisons de vin du lieu de production à l'unité de mise en bouteilles, quand cette dernière se trouve sur les lieux de l'unité de production, ne nécessitent pas la délivrance de laissez-passer. Elles donnent lieu, toutefois, à l'émission d'un "bulletin de livraison" pour chaque transfert.
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