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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre IX - Dispositions Diverses
Section 1 - Contentieux et Sanctions

(A brogé à partir du 1er janvier 2002 par l'article 7 de la Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. Note

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Art. 20.
I. Les dispositions des articles 66 à 71, 73, 74 et 78 à 80 et 82 à 84 et 88 à 97 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée Note .
II. Outre les dispositions du paragraphe I ci-dessus, les infractions aux dispositions qui précèdent sont poursuivies et réprimées conformément à la législation en matière de contributions indirectes. Elles sont punies d'une amande fiscale de 200 dinars en principal. En cas de récidive dans le délai d'un an, cette amende est doublée.

Toutefois, le manquement aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 ci-dessus est sanctionné par une amende fiscale égale à 10% du montant de la facture non établie Note2 .

Le transporteur de marchandises non accompagnées de factures ou des documents en tenant lieu est puni d'une amende égale à 250 dinars. En cas de récidive cette amende est doublée.

L'inobservation des dispositions du numéro 2 du paragraphe III de l'article 18 du présent code ainsi que l'impression de factures dans une série interrompue sont sanctionnées d'une pénalité égale à 1000D.
Pour l'application des dispositions du paragraphe III de l'article 18, les agents de l'administration fiscale dûment habilités sont autorisés à effectuer le contrôle des factures ainsi que des documents en tenant lieu Note3 .

III. La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droits de douane.

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